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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes lies au cout d'un proces pour le justiciable qui est dans son bon droit. A la difference des frais d'huissier ou des frais d'expert, les honoraires d'avocat ne sont pas automatiquement supportes par la partie perdante. Certes, l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique precise que « le juge condamne... la partie perdante a payer a l'autre partie la somme qu'il determine... ». Ainsi, le principe est en la matiere de condamner - sauf exception motivee - le perdant, tout en tenant compte le plus largement possible du cout du proces. Or ce mecanisme ne fonctionne pas toujours correctement en raison des sommes tres insuffisantes fixees dans les conclusions du proces. C'est pourquoi il parait utile d'instituer, dans l'interet des justiciables, un minimum indemnitaire qui pourrait etre fixe par voie reglementaire. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et lui preciser les mesures qu'il compte eventuellement prendre en la matiere, sur le plan reglementaire.
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