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Rubrique :
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Comptables
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Tête d'analyse :
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Experts-comptables
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Analyse :
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Exercice de la profession. societes. structures
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Serrou appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'association propres a l'exercice de la profession d'expert-comptable, telles qu'elles sont definies par la reglementation professionnelle interne. Une ordonnance de 1945 et la loi no 85-697 du 11 juillet 1985 prevoient, respectivement, la possibilite d'exercer la profession sous forme de SARL a trois associes ou dans le cadre d'une SARL a associe unique (EURL). Il lui demande donc s'il lui parait envisageable de modifier la legislation en rigueur afin de permettre aux experts-comptables d'exercer leur activite au sein de structures a deux associes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, qui prevoyaient que les societes par actions ou a responsabilite limitee comprennent au moins trois membres de l'ordre parmi leurs actionnaires ou proprietaires de parts, ont ete abrogees par la loi no 94-679 du 8 aout 1994. Les membres de l'ordre des experts-comptables sont donc admis a exercer leur activite au sein de societes a responsabilite limitee comprenant deux associes, des lors que les autres conditions edictees par l'article 7 nouveau precite sont respectees.
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