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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les modalites d'application des normes europeennes en matiere d'hygiene alimentaire par les agriculteurs qui ont des activites de transformation. Observant que la directive europeenne 93/94/CEE ne contient que des principes qui demandent a etre precises au niveau de l'application, qu'il n'est pas fixe de critere assurant aux agriculteurs qui realisent des travaux de mise aux normes qu'ils obtiendront l'agrement requis et que le cout des investissements necessaires risque d'entrainer, pour de nombreux producteurs, la cessation de leurs activites de transformation, il demande au Gouvernement quel est le calendrier de cette mise aux normes des equipements, dans quelles conditions elle doit etre realisee, quelles garanties les agriculteurs auront que la realisation de la mise aux normes leur vaudra obtention de l'agrement requis et, enfin, quelles aides sont prevues pour la realisation de ces travaux.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de vente directe sur place des produits a la ferme, la directive 93/43/CEE relative a l'hygiene generale des denrees n'impose pas d'agrement sanitaire. Pour une vente de proximite de moins de 30 p. 100 de ses produits a des intermediaires, le reste etant effectue en vente directe aux consommateurs, il est possible a un producteur de beneficier d'une dispense d'agrement dans des conditions prevues selon les modalites d'application de l'article 260 du code rural, controlees par les services veterinaires departementaux. Pour les ateliers de transformation de produits a base de viandes soumis a agrement communautaire, des derogations pour la mise en conformite des locaux aux criteres de la directive 77/99/CEE ont ete accordees jusqu'au 31 decembre 1995. Pour ceux consideres « a faible capacite de production », parmi lesquels figurent de nombreux producteurs fermiers, essentiellement dans le secteur des conserves de viandes de palmipedes gras ou de foies gras, des conditions d'agrement adaptees ont ete prescrites par l'arrete ministeriel du 15 septembre 1995 pour ce qui concerne les criteres d'installation, d'equipement et de fonctionnement des ateliers de production. Pour les producteurs fermiers de produits laitiers, la periode de derogations temporaires permettant la mise sur le marche national prend fin au 1er janvier 1998. Les criteres de definition des etablissements a faible capacite de production ont ete precises par la decision de la Commission du 4 mai 1995 (95/165/CE). Ainsi, la delivrance de l'agrement communautaire permettant la mise sur le marche unique des deux categories de produits, produit a base de viandes ou produits laitiers, est possible moyennant des conditions d'installation et d'equipement relativement simples et adaptees au niveau de production. S'agissant toutefois de productions animales sensibles du point de vue de l'hygiene (salaisons, conserves ou semi-conserves, produits au lait cru), ces conditions sont completees par la necessite de mise en place par les producteurs d'un autocontrole de leurs fabrications sur la base du respect de dispositions de guides de bonnes pratiques hygieniques de fabrication. Par ailleurs, il n'existe pas d'aide nationale pour les mises aux normes des ateliers fermiers. Toutefois, certaines regions ont prevu une intervention de l'ONILAIT dans le cadre des contrats de Plan. En outre, une aide du Fonds national d'amenagement du territoire (FNADT) peut etre sollicite aupres du prefet de region dans le cadre de demandes collectives. Le projet des travaux a realiser faisant l'objet d'investissements eventuels est a soumettre pour approbation prealable a la direction des services veterinaires departementaux ; sa realisation est une garantie d'obtention de l'agrement.
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