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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Masseurs-kinesitherapeutes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des masseurs-kinesitherapeutes nee de l'absence de convention les unissant a la securite sociale. Celle-ci avait ete signee le 3 fevrier 1994 et approuvee le 17 mai de la meme annee par un arrete ministeriel. Mais, touchant une partie du domaine legislatif, et en l'absence de dispositions legislatives d'habilitation, l'arrete a ete casse par le Conseil d'Etat. A l'heure ou l'on prone la maitrise medicalisee des depenses de sante, il est dommage qu'une convention qui allait dans ce sens ne puisse etre appliquee. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet et preciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin que, dans ce domaine, l'incertitude en l'absence de convention soit levee, rassurant ainsi l'ensemble de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Par arret du 20 decembre 1995, le Conseil d'Etat a annule l'arrete interministeriel du 17 mai 1994 approuvant la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes, au motif que le principe de la limitation quantitative de l'activite annuelle des masseurs-kinesitherapeutes qui figure dans la convention etait depourvu de fondement legislatif a la date d'approbation de celle-ci. Les articles L. 162-12-8 a L. 162-12-14 du code de la securite sociale, dans leur redaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont confere base legislative a l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 fevrier 1994, et approuvee le 17 mai 1994. Dans ces conditions, conformement au souhait exprime par les parties conventionnelles, l'autorite administrative a procede, par arrete interministeriel du 25 mars 1996, paru au Journal officiel du 4 avril 1996, a une nouvelle approbation de la convention conclue le 3 fevrier 1994 pour une duree de quatre ans, soit jusqu'au 2 fevrier 1998.
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