10ème législature

Question N° : 35098	de  M.   de Froment Bernard ( Rassemblement pour la République - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  12/02/1996  page :  740
	Réponse publiée au JO le :  20/05/1996  page :  2766
Rubrique :	Associations
Tête d'analyse :	Conge de representation
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard de Froment appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les representants des associations de protection de l'environnement au Conseil departemental d'hygiene ne beneficient pas du conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail. L'arrete ministeriel du 21 juillet 1995 publie au Journal officiel du 19 aout 1995 fixant la liste des commissions interessees au titre du ministere de l'environnement ne l'a pas retenu au motif qu'il releve egalement du ministere du travail et des affaires sociales. En consequence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les delais dans lesquels seront publies les arretes conjoints de M. le ministre du travail et des affaires sociales et de Mme le ministre de l'environnement, procedant a cette designation.
Texte de la REPONSE :	Le conge de representation prevu a l'article L 225-8 du code du travail, d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental. La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. Cette liste ne comprend pas le conseil departemental d'hygiene. Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, releve bien du champ d'application de l'article L. 225-8 du code du travail. Afin d'y inclure le conseil departemental d'hygiene, la liste annexee a l'arrete du 19 avril 1994 fera prochainement l'objet d'une mise a jour, conformement a l'article R. 225-21 du code du travail, par arrete conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement.

RPR 10 REP_PUB Limousin O