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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'interruption d'un contrat a duree determinee pour remplacement d'un salarie temporairement absent. La loi ne permet de conserver le salarie qui effectue le remplacement que deux jours au plus apres le retour du titulaire du poste. Au-dela, le salarie est fonde a se prevaloir de la transformation de son contrat de travail a duree determinee en contrat a duree indeterminee et peut donc, eventuellement, reclamer une indemnite compensatrice de preavis et des dommages et interets pour rupture abusive de ce contrat. Or, lorsque l'absence du salarie titulaire du poste se prolonge sur une longue periode, la complexite des taches necessite souvent un delai de plus de deux jours pour que ce salarie titulaire, puisse, a son retour, recevoir toutes les consignes et les informations utiles de la part de la personne qui le remplacait. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'adapter le delai de deux jours prevu par la loi en fonction de la duree effective de l'absence du salarie temporairement remplace.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions d'interruption d'un contrat a duree determinee pour remplacement d'un salarie temporairement absent. Aux termes de l'article L. 123-3-7, alinea 2, du code du travail, le terme du contrat initialement fixe peut etre reporte jusqu'au surlendemain du jour ou le salarie remplace reprend son emploi. Le report du terme du contrat a ete prevu par le legislateur pour assurer une transition necessaire entre le remplacant et le titulaire qui retrouve son poste a l'issue de son absence, cette transition permettant d'assurer la mise au courant du salarie remplace. Cet allongement reduit de la duree du contrat du remplacant au-dela de la date qui marque le terme de son engagement, a savoir le retour du salarie remplace, semble insuffisant a l'honorable parlementaire dans les cas ou l'absence du salarie titulaire du poste se prolonge sur une longue periode, eu egard a la complexite de certaines taches. Il demande donc que le delai de deux jours puisse etre amenage en fonction de la duree effective de l'absence du salarie temporairement remplace. Cette suggestion semble ne pouvoir etre retenue en vue d'une eventuelle modification du texte de loi. Un delai de deux jours semble en effet raisonnable pour permettre au salarie remplace de recevoir toute information utile et d'assurer le bon fonctionnement du service. L'instauration d'un delai plus long risque d'encourager les tentatives de fraude ou des abus, l'employeur profitant de cette faculte offerte par la loi pour faire effectuer au salarie sous contrat a duree determinee des taches qui ne correspondent pas a celles du poste occupe pendant le remplacement. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 122-3-7, alinea 1er du code du travail autorise l'employeur a embaucher le salarie remplacant avant que le depart du salarie remplace ne soit realise. Aucun delai n'est fixe pour la prise d'effet anticipee du contrat, l'employeur ayant toute latitude pour estimer la duree de la periode de transition qui peut varier selon la complexite de la fonction. La circulaire DRT no 18/90 du 30 octobre 1990 precise que, si l'anticipation n'est pas limitee dans le temps par les textes, cette souplesse ne doit cependant pas etre utilisee au-dela du temps necessaire a la transmission des instructions et des informations necessaires au remplacant sur son poste. Adopter le meme dispositif pour le report du terme du contrat risquerait de conduire a une duree du contrat, prise d'effet anticipee et report du terme inclus, d'une duree disproportionnee par rapport aux taches confiees au salarie remplacant.
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