10ème législature

Question N° : 35246	de  M.   Remond Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  19/02/1996  page :  874
	Réponse publiée au JO le :  22/04/1996  page :  2243
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Creation
Analyse :	ACCRE. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Remond attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que le regime d'aides aux demandeurs d'emploi createurs ou repreneurs d'entreprises a connu un tres reel succes avec 80 000 beneficiaires en 1994. Ce dynamisme serait susceptible de se ralentir si des mesures n'etaient pas prises au plan reglementaire pour prevenir les difficultes qui pourraient resulter de la mise en oeuvre de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 aout 1995) qui subordonne desormais la recevabilite des dossiers constitues pour l'octroi de ces aides a la condition que les demandeurs aient ete inscrits plus de six mois a l'agence nationale pour l'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Le delai d'attente qu'impose cette exigence peut fragiliser voire annihiler dans certains cas les initiatives des demandeurs d'emploi en les engageant dans des operations risquees parce qu'insuffisamment financees de creation ou de reprise d'entreprises ou en les incitant a renoncer a leurs projets. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour eviter ces ecueils et conforter ce regime d'aides publiques afin que celui-ci participe pleinement de la politique vigoureusement menee pour reduire le chomage et developper l'emploi.
Texte de la REPONSE :	L'article 24 du projet de loi de finances rectificative devenu la loi no 95/885 du 4 aout 1995 a effectivement procede a une reforme de l'article L. 351-24 du code du travail relatif a l'aide aux chomeurs createurs d'entreprise (ACCRE). Cette reforme a introduit notamment la condition de six mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans les dix-huit derniers mois pour pretendre au benefice de l'ACCRE et une disposition de nature reglementaire ne saurait y deroger. Cette periode pourra etre mise a profit par le demandeur d'emploi pour preparer son projet de creation d'entreprise, rechercher clients et fournisseurs, et assurer les ressources financieres indispensables. Les services du ministere du travail pourront apporter un appui technique a travers le dispositif du cheque conseil et la possibilite de financement de sessions de formation adaptees a la creation ou la gestion d'entreprises. De meme, le dispositif des conventions de conversion, gere par les partenaires sociaux responsables de l'UNEDIC, pourra offrir dans le cadre de ses actions de reclassement, l'accompagnement necessaire a la preparation des projets des candidats a la creation d'entreprise.

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