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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que l'accord franco-malgache du 27 juin 1960 a accorde aux personnes originaires de l'ile de Sainte-Marie de Madagascar un statut privilegie, en ce qu'elles etaient admises, mais sur le territoire de la Republique francaise seulement, a exercer les droits attaches a la qualite de citoyen francais, tout en conservant la nationalite malgache. Cet accord a ete abroge par l'accord general franco-malgache du 4 juin 1973. Il s'agissait d'une clause d'etablissement liberale justifiee par les liens particuliers qui unissaient cette ile a la France. Cet accord n'a pas eu cependant pour effet de reconnaitre aux personnes originaires de l'ile de Sainte-Marie la nationalite francaise dans des conditions plus favorables qu'aux personnes originaires de Madagascar. En consequence, les descendants des personnes originaires de Sainte-Marie sont dans la meme situation au regard de la nationalite francaise, que les descendants des personnes originaires de Madagascar. Ainsi, les personnes originaires de l'ile de Sainte-Marie, qui etaient domiciliees, au sens du droit de la nationalite, sur le territoire de l'Etat malgache lors de son accession a l'independance, ont perdu la nationalite francaise si elles n'ont pas souscrit la declaration prevue par l'article 152 du code de la nationalite francaise dans sa redaction de l'ordonnance no 45-2441 du 19 octobre 1945, aux fins de se faire reconnaitre la nationalite francaise. La loi no 73-42 du 9 janvier 1973 a supprime cette faculte, et a institue une faculte de reintegration par simple declaration, prevue par l'article 153 du code de la nationalite. Cette disposition a ete abrogee par l'article 47 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993. Les personnes originaires de l'ile de Saint-Marie nees avant l'independance de Madagascar, qui ont perdu la nationalite francaise, peuvent solliciter leur reintegration dans la nationalite francaise par decret, conformement au droit commun, dans les termes de l'article 24-1 du code civil, sans condition de stage. Les descendants malgaches des personnes originaires de l'ile de Sainte-Marie nees apres l'independance, peuvent solliciter leur naturalisation sans condition de stage, conformement a l'article 21-19-5 du code civil.
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