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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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Communautes de communes
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Analyse :
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Responsabilite civile a l'egard des elus locaux. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la necessite de fixer le principe de la responsabilite des communautes de communes a l'egard de leurs elus, en cas d'accident intervenant dans l'exercice de leur mandat. Aucune disposition legale inscrite au code des communes n'organise en cas d'accident le regime de responsabilite des communautes de communes a l'egard de leurs elus. Il en existe pourtant non seulement pour les communes mais aussi pour les syndicats de communes. Il y a la un vide juridique qu'il convient de combler compte tenu du developpement des communautes de communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les mesures qu'il peut envisager de prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime de responsabilite des communautes de communes a l'egard de leurs elus victimes d'accidents a ete prevu et organise par la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 (art. 71) par reference aux regles applicables aux syndicats de communes et aux communes. Ces dispositions sont codifiees en ces termes a l'article L. 5211-8 du code general des collectivites territoriales (anciens articles L. 167-5 et L. 163-9 du code des communes) : « Art. L. 5211-8 : les etablissements publics de cooperation intercommunale sont responsables, dans les conditions prevues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes deliberants et a leurs presidents dans l'exercice de leurs fonctions ».
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