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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Liquidation des pensions
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Analyse :
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Personnels civils de la defense. Ile-Longue
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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des retraites, personnels civils de la defense en poste sur le site de l'Ile Longue, base des sous-marins nucleaires lanceurs d'engins (SNLE), entrant dans la categorie des sites soumis a des contraintes particulieres. Il l'informe du blocage actuellement opere dans la liquidation de leur droit. Ces personnels n'ayant pour la plupart pas recu a ce jour leur livret de pension, ils ne percoivent qu'une pension provisoire, situation qui perdure pour certains d'entre eux depuis plus de deux ans. Il lui rappelle que le ministere de la defense a decide en 1968 le versement d'une allocation specifique, ainsi que des astreintes de permanences sur site (depuis les annees 1970) - donnant lieu depuis lors au versement des cotisations sociales comme sur le reste du salaire -, aux personnels employes sur des sites soumis a contraintes particulieres. Il en est ainsi depuis vingt ans pour ceux qui sont en poste a la base de l'Ile Longue. Il informe que le service de pensions des armees a depuis 1993 modifie le mode de calcul en excluant cette prime de l'assiette de leur retraite, assimilant des lors la perception des cotisations sur cette allocation specifique comme entachee d'irregularite. Par ailleurs, il convient egalement d'indiquer que les decisions rendues par les services concernes durant cette periode ne sont, semble-t-il, pas analogues sur des cas similaires. Il lui demande en consequences ses intentions sur ce point precis et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de reparer cette distorsion permettant de regulariser d'une facon claire, definitive et equitable ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse des depots et consignations (CDC) a rejete, apres examen, les dossiers de pension des ouvriers d'Etat retraites du site d'Ile-Longue, au motif que les primes Ile-Longue percues en activite par les interesses n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 28 ] 1b du decret no 65-836 du 24 septembre 1965 qui definit les primes et indemnites susceptibles d'etre prises en compte dans le calcul du coefficient de majoration permettant de determiner le montant de la pension. En effet, selon ce texte, seules les primes d'anciennete, de fonction et de rendement peuvent etre prises en compte dans le calcul du coefficient de majoration. Aussi, la question se pose de savoir si la prime Ile-Longue peut etre consideree comme une prime de fonction, ce que conteste la CDC. Le ministre de la defense a conduit une etude afin de demontrer a la CDC qu'il convenait de prendre en compte cette prime dans le calcul des pensions. D'ultimes echanges ont encore lieu entre les services concernes et il n'est pas exclu qu'une regularisation definitive des dossiers puisse intervenir tres prochainement. Toutefois, il convient de souligner que, dans l'attente des liquidations definitives des pensions, le service des pensions des armees verse aux ouvriers d'Etat retraites du site d'Ile-Longue une allocation provisoire qui correspond a 90 p. 100 de celle qui leur serait en tout etat de cause accordee par la CDC.
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