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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'attribution de la prime speciale d'installation. En application du decret no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif a la prime d'installation attribuee a certains personnels de la fonction publique territoriale, l'agent territorial doit, pour beneficier de ladite prime, demeurer au service de la collectivite pendant une duree d'au moins un an decomptee a partir de la date de l'affectation, le versement s'effectuant au plus tard le jour de la titularisation. Cette condition tenant a la duree des services amene les collectivites territoriales a verser de maniere definitive l'integralite de la prime d'installation a des agents qui quittent la collectivite peu apres leur titularisation. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prevoir, dans le cas d'une mutation dans une autre collectivite avant trois ans, la participation de chaque collectivite au prorota du temps passe dans chacune d'elles. En effet, precedemment, la prime n'etait acquise que si l'agent demeurait pendant trois ans au service de la meme collectivite (arrete du 19 aout 1997, article 5).
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