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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la discrimination subie par les medecins titulaires de diplomes etrangers. La loi 95-116 du 4 fevrier 1995 et ses decrets d'application posent tout d'abord des conditions particulierement restrictives d'acces aux epreuves d'aptitude, auxquelles ces medecins doivent dorenavant se presenter. En fait, il apparait que ces textes semblent avoir pour objectif de refuser au plus grand nombre possible de medecins a diplome etranger, l'acces aux epreuves nationales d'aptitude, et d'entrainer ainsi une impossibilite totale d'exercer leur profession en France. Les epreuves d'aptitude sont equivalentes au concours de praticien hospitalier, sauf certains avantages ou garanties accordes aux candidats au concours de praticien hospitalier qui ne sont pas accordes aux candidats aux epreuves d'aptitude. En matiere de statut et de remuneration, il y a egalement discrimination ; pourtant les fonctions qu'ils exerceront sont definies de maniere equivalente a celles qu'exercent les praticiens hospitaliers. Les medecins a diplome etranger sont aussi victimes d'une autre discrimination dans la mesure ou ils ne peuvent pas acceder aux concours et statuts de la fonction publique hospitaliere, mais qu'ils doivent rester cantonnes a un statut de praticien adjoint contractuel ; alors qu'ils auront prouve leurs competences en ayant passe les epreuves d'aptitude. Les medecins qui exercent les memes fonctions que d'autres medecins de nationalite francaise a diplome francais, et qui ont prouve leurs competences par une pratique continue de la medecine dans les hopitaux francais, donc peuvent subir une discrimination statutaire et professionnelle en raison de l'origine de leur diplome, et donc en raison de leur nationalite puisque, en ce qui les concerne, les deux sont lies. Aussi il lui demande, dans l'interet general du service public hospitalier, quelles mesures sont envisagees pour corriger ces textes d'application.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social permet aux medecins ou pharmaciens francais ou etrangers, titulaires d'un diplome de docteur en medecine ou de pharmacie etranger (hors Union europeenne), d'exercer leur profession en France, dans les etablissements publics de sante ou dans les etablissements prives participant au service public hospitalier, sous certaines conditions et dans un cadre d'emploi de contractuels. Ils doivent prealablement avoir exerce trois ans de fonctions hospitalieres a la date d'entree en vigueur de la loi, definies par decret, pour pouvoir etre autorises a se presenter a des epreuves nationales d'aptitude avant leur recrutement. Ce dispositif a ete mis en place pour eviter de perenniser l'emploi de medecins recrutes dans les hopitaux publics francais sous des statuts d'attache-associe, d'assistant-associe ou de faisant-fonction-d'interne, dans lesquels ils n'ont pas une plenitude d'exercice puisqu'ils sont sous la responsabilite directe d'un chef de service et ne peuvent effectuer certains actes. En contrepartie, le legislateur a souhaite limiter les nouveaux recrutements de medecins a diplome etranger dans les hopitaux publics, a compter du 1er janvier 1996. Tel a ete l'objet des articles 3 et 4 de la loi precitee qui derogent aux articles L. 356 et L. 514 du code de la sante publique relatifs aux conditions d'exercice de la medecine et de la pharmacie en France. Trois decrets sont venus completer le dispositif notamment en ce qui concerne les fonctions hospitalieres a prendre en compte pour pouvoir se presenter aux epreuves nationales d'aptitude, les modalites d'organisation de ces epreuves et le cadre d'emploi des praticiens adjoints contractuels (PAC) (en particulier les questions relatives au recrutement, conges, avantages sociaux, discipline). Pour les epreuves nationales d'aptitude a la fonction de praticiens adjoints contractuels, il est prevu quatre sessions d'examen (une par an depuis 1996 jusqu'en 1999). Les premieres epreuves nationales ont eu lieu en juin 1996, les secondes sont prevues entre le 18 mars et le 14 avril prochain. Le nombre de demandes d'inscriptions pour la premiere session a ete de 4 254 et 2 126 candidats ont ete autorises a se presenter aux epreuves ; 2 125 candidats sont inscrits pour la seconde session. Les principaux motifs de rejet de certaines candidatures sont : la non-reconnaissance de la valeur scientifique du diplome de docteur en medecine, la non-obtention des trois annees de fonctions hospitalieres a la date d'entree en vigueur de la loi ou l'absence de fonctions effectives a cette date, l'impossibilite de prendre en compte certaines des fonctions exercees (fonctions non hospitalieres, interruption de fonctions hospitalieres superieures a trois mois, attaches ne pouvant justifier de 25 vacations par mois). Toutefois, 670 candidats n'ayant pu se presenter aux premieres epreuves pour les motifs ci-dessus enumeres ont demande le reexamen de leur dossier d'inscription. Une commission chargee de proposer des mesures d'assouplissement des textes reglementaires relatifs aux conditions d'acces aux epreuves nationales d'aptitude a ete mise en place au debut de 1997. Les propositions qu'elle fera prochainement devraient permettre a certains candidats initialement ecartes de la procedure de pouvoir subir ces epreuves. La loi n'a pas prevu de donner la possibilite aux praticiens adjoints contractuels d'acceder au concours national de praticien hospitalier (CNPH). Neanmoins, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 356 (2/) du code de la sante publique prevoient que le ministre peut autoriser individuellement des medecins ne remplissant pas les conditions de diplome et/ou de nationalite a exercer la medecine en France. Cette procedure, introduite par la loi no 72-631 du 13 juillet 1972, permet aux praticiens qui beneficient de cette autorisation de se presenter au CNPH. Cette procedure et celle d'acces au cadre d'emploi de praticien adjoint contractuel ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Par ailleurs, le statut de praticien adjoint contractuel constitue une amelioration de la situation des medecins qui en beneficieront par rapport a leur situation precaire anterieure puisqu'il prevoit un veritable deroulement de carriere. Enfin, d'autres mesures ne pouvaient etre prises sans remettre en cause le mode de selection installe a l'entree des etudes medicales francaises (numerus clausus). La premiere session des epreuves nationales d'aptitude a permis de recevoir 1 036 medecins. 1 406 demandes de postes de PAC ont ete recensees dans les etablissements. Ainsi donc, globalement, ces medecins devraient tous etre integres dans ce statut.
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