10ème législature

Question N° : 35412	de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  26/02/1996  page :  987
	Réponse publiée au JO le :  29/07/1996  page :  4126
Rubrique :	Associations
Tête d'analyse :	Conge de representation
Analyse :	Frais de deplacement. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Fuchs interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret no 90-437 du 28 mai 1990 et l'arrete du 2 mai 1995 du ministre de l'environnement qui avait designe les instances nationales pour lesquelles un remboursement des frais de sejour et de deplacement etait possible pour les representants des associations de protection de la nature. Or les instances departementales et regionales tout comme les personnes qualifiees designees par M. le prefet au conseil departemental d'hygiene ou a la commission departementale des sites ne sont pas concernees par le decret. Il lui demande quelle mesure pourrait etre prise afin d'etendre aux instances departementales et regionales les mesures aujourd'hui reservees aux seules instances nationales.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 ne sont applicables qu'au reglement des frais de deplacement a la charge du budget des etablissements publics nationaux a caractere administratif ou d'organismes dont les depenses de fonctionnement sont couvertes au moins a 25 p. 100 par des subventions de l'Etat. En outre, seuls les agents collaborant aux commissions, conseils, comites et autres organismes consultatifs figurant sur la liste prevue a l'article 3 du decret precite sont susceptibles d'etre rembourses de leurs frais de transport et de sejour. A ce titre, l'arrete du 2 mai 1995 a enumere, pour le ministere de l'environnement, les instances dont les representants peuvent beneficier du remboursement de leurs frais de deplacement et limite cette liste aux instances nationales.

UDF 10 REP_PUB Alsace O