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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la mise en oeuvre de la circulaire M 14, applicable a toutes les communes de France, qui a pour principale caracteristique l'introduction de deux principes comptables du droit commun - prudence, autonomie des exercices - dans la gestion municipale. Cette introduction conduira a un alourdissement des charges lors du premier exercice d'application de cette reforme, en raison de la constatation d'amortissements et de provisions. Afin d'eviter une surcharge de la section de fonctionnement, qui doit egalement alimenter la section d'investissement, par le jeu de l'autofinancement, il lui demande s'il envisage la possibilite, pour les collectivites qui procedent a l'experimentation, puis pour l'ensemble des communes a compter de 1997, de constater la creance a recevoir en matiere de Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA). En effet, par le biais de ce mecanisme de subvention, les collectivites locales disposent de l'equivalent d'une creance sur l'Etat, assortie d'un decalage de deux ans. C'est pourquoi il lui demande si les communes peuvent beneficier d'un amenagement de meme type que celui des communautes de communes pour le regime du FCTVA et si elles peuvent, des lors, prendre en compte dans leur equilibre budgetaire les sommes dues par l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le souligne le parlementaire, l'instruction M 14 relative a la nouvelle comptabilite communale reprend largement les principes comptables du droit commun. Les amortissements et les provisions, constates respectivement en vertu des principes de fidelite et de prudence, represenent un prelevement au profit de la section d'investissement et viennent se substituer partiellement a l'ancien prelevement sur ressources ordinaires et non s'y surajouter. De plus, l'article 10 de la loi du 22 juin 1994 limite l'impact budgetaire de ces nouvelles dispositions en prevoyant des mecanismes budgetaires et comptables permettant de cantonner une eventuelle augmentation de la fiscalite directe locale. En outre, le principe d'independance des exercices conduit, sur le plan comptable, a ce que chaque exercice comprenne les charges et les produits d'exploitation qui le concernent effectivement. Ainsi, la procedure du rattachement qui resulte de ce principe a-t-elle pour finalite de faire apparaitre dans le compte de resultat l'integralite des charges et des produits ayant donne lieu a service fait au cours d'un exercice, meme si les pieces comptables correspondantes n'ont pas ete recues ou emises. La procedure de rattachement ne concerne donc que les operations de fonctionnement. Par ailleurs, pour neutraliser l'incidence budgetaire de l'introduction, la premiere annee, du rattachement, il a ete decide de mettre en oeuvre des procedures specifiques, notamment en ce qui concerne le rattachement des interets courus non echus. Les recettes provenant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA) ne sont pas visees par ce dispositif puisqu'elles constituent des recettes d'investissement. Il est precise que, si le rattachement de ces recettes etait effectue dans le sens indique par le parlementaire, l'evaluation sincere des recettes prevue par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, recemment codifie a l'article L. 232-4 du code des juridictions financieres, et, par la meme, le principe de l'equilibre des budgets communaux, ne seraient pas respectes dans la mesure ou la reglementation relative au FCTVA specifie que les depenses reelles d'investissement a prendre en consideration pour la repartition au titre d'une annee determinee sont celles afferentes a la penultieme annee. Enfin, l'amenagement prevu pour les communautes de communes trouve sa justification dans l'encouragement que le Gouvernement a entendu apporter a la cooperation intercommunale. Le versement des attributions du FCTVA l'annee meme de realisation de la depense aurait pour consequence de payer trois exercices en un seul, compte tenu du decalage qctuel de deux ans, avec un cout budgetaire d'environ une quarantaine de milliards de francs.
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