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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : services exterieurs
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Analyse :
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Recettes locales. douanes. reorganisation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'ouverture des frontieres au 1er janvier 1993, qui a entraine une profonde mutation du service des contributions indirectes et des douanes, obligeant les instances responsables a une redistribution des competences. Cette restructuration s'est traduite dans les mairies, en revanche, par un volume des travaux qui ne cesse de croitre, ce qui n'est pas sans irriter profondement les agents municipaux quand ceux-ci se voient affectes a des taches qui relevent normalement des attributions d'une autre administration et notamment de celle des impots. L'exemple des declarations de recolte de vins est significative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir etudier l'eventualite du retour dans son administration des taches qui lui reviennent de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Les obligations incombant aux communes en matiere de declarations de recolte et de stocks de vin resultent des articles 407 et 408 du code general des impots et de l'article 267 octies de l'annexe II dudit code. A l'occasion de la mise en place du casier viticole informatise (CVI) impose a chaque pays producteur de vins par le reglement (CEE) no 239286 du Conseil du 24 juillet 1986, la direction generale des impots (DGI) avait envisage, en accord avec les autres organismes nationaux associes a la gestion de la viticulture (INAO, ONIVINS, DGCCRF), de modifier le lieu de depot des declarations de recolte. Les declarations auraient ete alors directement adressees au service de la viticulture par les viticulteurs. Cette proposition a ete soumise en 1990 a l'association des maires de France, afin de recueillir son avis. Devant les opinions tres partagees que le projet avait suscite a l'epoque, la modification du circuit des declarations de recolte n'a pas ete engagee. La direction generale des douanes et droits indirects, desormais en charge du CVI, reexaminera prochainement cette question en liaison avec tous les partenaires du projet informatique.
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