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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la necessite de renforcer et de dynamiser la politique du logement. Il lui rappelle que ce secteur essentiel a des repercussions sociales evidentes et qu'il peut etre un facteur de developpement economique et de lutte contre le chomage. C'est ainsi qu'un logement construit genere la creation d'un emploi et demi direct et de trois a quatre emplois indirects. Une relance de l'activite dans ce domaine pourrait permettre de creer 30 000 emplois. Or, en depit des mesures courageuses prises par le Gouvernement, le nombre de logements construits est en baisse depuis quinze ans. Dans le seul departement de la Seine-Maritime, pour 10 000 logements construits en 1980, il n'y en a eu que 4 000 en 1995. En outre, le systeme actuel en matiere de logements sociaux et locatifs souffre de lourdeurs et l'accession a la propriete a du mal a se developper, les familles hesitant souvent a prendre une telle decision. Il apparait necessaire de creer les conditions d'une dynamique nouvelle dans ce secteur par une coordination etroite de tous les partenaires concernes : Etat, collectivites territoriales, secteur prive. Plusieurs mesures simples et de bon sens pourraient parvenir a ce but. Il lui suggere de capitaliser les surloyers pour les transformer en apport initial dans le cadre d'un pret PAP, a l'instar de ce qui a ete realise dans certaines communes de la Seine-Maritime ou cent cinquante logements ont ete construits en accession a la propriete. Il lui suggere egalement d'elargir aux departements et aux communes les dispositions de la loi d'amenagement du territoire du 4 fevrier 1995 qui autorisent les regions a consentir des prets. Enfin, il lui suggere de reflechir a des mesures fiscales incitatives permettant de favoriser l'investissement prive en faveur du logement, notamment social. Il lui demande donc de lui preciser les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une nette relance du logement et de repondre aux besoins des familles dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de l'importance de l'impact du secteur du logement en matiere de developpement economique et de lutte contre le chomage, le Gouvernement a articule sa politique du logement autour de grandes priorites : une politique de l'accession sociale a la propriete par le lancement au 1er octobre 1995 du pret a 0 p. 100 qui permet le financement de l'acquisition de logements neufs ou avec 35 p. 100 du montant de l'operation de travaux. Cette mesure a ete etendue pour l'annee 1996 aux logements avec 20 p. 100 de travaux ; une action forte contre l'exclusion des plus demunis par la progammation de 20 000 logements d'rugence et d'insertion ; cette action se poursuit en 1996 par l'inscription dans la loi de finances pour 1996 de 20 000 prets locatifs aides dits tres sociaux (PLA-TS) pour des logements d'insertion et par des mesures d'accompagnement social, principalement par l'intermediaire des fonds de solidarite logement (FSL) ; un maintien a un niveau eleve des programmes de logements locatifs sociaux (construction neuve et acquisition-amelioration) soit 80 000 prets locatifs aides (PLA), dont 20 000 PLA-TS et 120 000 primes a l'amelioration des logements a usage locatif et a occupation sociale (PALULOS) pour la rehabilitation de logements locatifs sociaux ; l'equilibre financier des operations financees en PLA et PLA-TS est fortement ameliore du fait de la baisse du taux des prets rendue possible par la baisse du taux du livret A ; une amelioration de 200 000 logements dans le parc prive ancien grace aux credits de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) pour les proprietaires bailleurs et a ceux de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) pour les proprietaires occupants de condition modeste. Par ailleurs, les produits tires pendant deux ans de la mise en location avant le 31 decembre 1995 de logements anterieurement vacants sont exoneres d'impot sur le revenu. Cette disposition a ete prorogee et s'applique aux logements vacants remis en location avant le 31 decembre 1996. Le Gouvernement a par ailleurs entrepris de requisitionner des logements localises dans des immeubles vacants appartenant a des bailleurs institutionnels. Le Gouvernement veut redonner aux investisseurs la possibilite de concourir a l'action collective en faveur du logement en investissant dans des logements locatifs : le taux de la deduction forfaitaire sur les revenus fonciers a ete releve de 10 a 13 p. 100 ; le Gouvernement a presente au Parlement, qui l'a adopte, un amendement permettant aux contribuables, sur option de leur part, de deduire de leurs revenus fonciers un amortissement pour les immeubles neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 1996 et le 31 decembre 1998. Le taux d'amortissement est fixe a 10 p. 100 pendant les quatre premieres annees et a 2 p. 100 pour les vingt suivantes. Le taux de la deduction forfaitaire est ramene a 6 p. 100. En cas d'option, le plafond d'imputation des deficits fonciers sur le revenu global est porte de 70 000 francs a 100 000 francs. Le proprietaire doit s'engager a louer le logement pendant une duree de neuf ans. En outre, l'Assemblee nationale vient d'adopter une disposition portant de cinq a dix ans le delai d'imputation des deficits fonciers sur les revenus fonciers des annees suivantes. Cette disposition s'appliquera pour les deficits de 1996 et ceux constates depuis 1991. Enfin, diverses mesures participent a la relance conjoncturelle de ce secteur. Il s'agit notamment : de la baisse de 35 p. 100 des droits de mutation a titre onereux percus au profit des departements et des regions pour les acquisitions de logements signees entre le 1er juillet 1995 et le 31 decembre 1996 ; de l'augmentation des droits a prets de l'epargne-logement. En ce qui concerne la capitalisation des surloyers pour faciliter l'accession a la propriete des locataires HLM, la loi du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite a prevu, pour le locataire qui achete le logement qu'il occupe, que les supplements de loyer payes au cours des cinq annees qui precedent l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente. Enfin, pour ce qui concerne l'elargissement aux departements et aux communes des possibilites d'octroi de prets, il convient de rappeler que le code de construction et de l'habitation reconnait aux communes, aux departements et a leurs groupements la faculte d'intervenir en faveur des organismes dont l'objet principal est la construction d'immeubles d'habitation, sous forme d'octroi de subventions, d'avances ou de garanties d'emprunts (art. L. 312-3, L. 431-4). La region, quant a elle, peut completer les aides de l'Etat en versant des subventions ou en accordant des prets et des garanties d'emprunts. Elle peut egalement, sans intervention prealable de l'Etat, allouer des subventions a l'acquisition et a l'amenagement de terrains a batir pour faciliter la realisation d'operations d'habitat social (art. L. 312-5-2).
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