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Texte de la QUESTION :
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Le maintien des paysages ouverts est fondamental pour preserver la vie dans les Vosges. Il faut eviter un boisement abusif et soutenir l'agriculture de montage. Deja, certaines vallees se ferment, le reboisement en « timbres-poste » progresse dans d'autres, favorise par l'exoneration trentenaire liee au reboisement, par les primes du Fonds forestier national et, bientot, par les aides prevues dans le cadre de la P.A.C., meme si le niveau de ces aides est pour le moment moins eleve en France que dans d'autres pays. La reglementation des boisements, qui permet aux communes de maitriser l'amenagement du terroir, est totalement inadaptee par sa lourdeur. Par ailleurs, le maintien d'exploitations viables, productives et dynamiques est absolument necessaire, malgre des conditionsd'exploitation souvent difficiles. Aussi M. Jean-Paul Fuchs souhaite-t-il savoir comment M. le ministre de l'agriculture et de la peche peut mettre en oeuvre une politique qui empeche le reboisement abusif, qui favorise l'agriculture de montagne, permettant ainsi de preserver la vie et le patrimoine naturel et culturel du Massif vosgien.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'honorable parlementaire comporte trois volets : aides au boisement, amenagement foncier et soutien de l'agriculture de montagne. Ce dernier point fait actuellement l'objet d'une politique specifique comprenant trois types d'actions : des aides directes aux agriculteurs : indemnites compensatoires de handicaps naturels, majoration de la dotation jeune agriculteur, prets a taux reduits pour l'installation et la modernisation, aides a l'acquisition de materiel agricole en montagne, aide preferentielle a la construction, l'amenagement, ou la renovation des batiments de l'elevage ovin, aide preferentielle pour la renovation des batiments et pour la protection de l'environnement en production porcine, aides destinees a compenser le surcout de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (reglement ÝCEE¨ 2078/92) : des aides au developpement economique favorisant une bonne gestion de l'espace : ameliorations pastorales (18 MF/an), soutien aux races rustiques (13 MF/an) ; des aides a la promotion des produits agricoles de qualite (3 MF/an). Par ailleurs, pour ce qui regarde le boisement de superficies agricoles, le constat fait par l'honorable parlementaire appelle quatre remarques : les aides publiques au boisement dans le massif des Vosges sont marginales ; en 1991 et 1992, sur les trois departements des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, seuls 216 hectares ont ete boises avec une aide du fonds forestier national ; l'exoneration trentenaire de la taxe sur le foncier non bati concerne toutes les plantations forestieres, qu'il s'agisse d'un boisement de terres agricoles ou d'une reconstitution de foret existante ; cette mesure fiscale, qui permet de prendre en compte le tres long temps de retour de l'investissement forestier, n'est pas un outil d'amenagement foncier ; l'application francaise des reglements communautaires a conduit en 1991 a l'instauration d'une aide complementaire a l'aide du fonds forestier national sous la forme d'une prime annuelle versee aux chefs d'exploitation qui boisent une partie de leurs terres ; pour tenir compte des problemes locaux d'amenagement du territoire, la definition de l'essentiel des conditions d'attribution de cette prime a ete confiee aux prefets de departements, avec l'aide de la commission departementale d'amenagement foncier ; a titre d'exemple, dans le departement du Bas-Rhin, le prefet a restreint l'attribution de la prime dans le massif vosgien aux terres situees dans des zones dont la vocation forestiere a ete determinee par application de la reglementation des boisements, ce qui constitue une protection forte pour l'activite agricole ; le nouveau reglement communautaire concernant le boisement des terres agricoles a fait l'objet d'un plan d'application francais qui a ete transmis a la commission des communutes europeennes le 30 juillet 1993 ; ce plan ne prevoit pas le relevement des aides au boisement, mais seulement une extension du benefice de la prime annuelle aux proprietaires fonciers non exploitants a un niveau modeste et en conservant une procedure departementale de definition des conditions d'attribution. Enfin, pour ce qui est du probleme general de l'amenagement foncier, les collectivites ont la possibilite de mettre en oeuvre les dispositions du code rural afin d'ameliorer la structure des fonds agricoles et forestiers : reorganisation fonciere (art. L. 122 du code rural), remembrement agricole forestier (art. L. 123 et L. 126-4 - 5 et 6 du code rural), ou simplement afin de favoriser une meilleure repartition entre terres agricoles et terres forestieres en reglementant les plantations et semis d'essences forestieres (art. L. 126-1-1/ du code rural), en determinant des perimetres d'action forestiere ou des secteurs de reboisement (art. L. 126-1 - 2/ et 3/ du code rural). Une enquete realisee par le conseil general du genie rural des eaux et des forets en 1989-1990 a montre qu'environ 150 000 hectares font l'objet chaque annee de l'application de la reglementation des boisements. Trente-six departements sont concernes. La plupart d'entre eux se situent en zone de montagne ou de piedmont avec des taux de boisement superieurs a la moyenne nationale. Dans certains cas, les taux de couverture du departement par les zones reglementees sont tres considerables : Allier 20 p. 100, Puy-de-Dome 66 p. 100, Correze 50 p. 100, Vosges 70 p. 100, Isere 68 p. 100, Loire 60 p. 100. Ainsi certaines collectivites ont-elles engage une politique dynamique dans ce domaine. Par ailleurs, une mission de reflexion confiee au meme conseil general a conduit a la redaction d'un projet de decret modifiant le code rural. Les dispositions de ce texte, qui devrait etre prochainement soumis a l'avis du Conseil d'Etat, portent sur : l'adaptation et l'elargissement des motifs fondant les restrictions au droit de planter ; le renforcement des liens entre la reglementation des boisements et les procedures d'amenagement foncier ; la coordination entre la reglementation des boisements et les plans d'occupation des sols.
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