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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Leotard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des petites communes devant prendre en charge aupres du CNFPT les postes qu'elles ont supprimes. En effet, l'article 40 de la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994, qui modifie l'article 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, a prevu que le CNFPT, qui prend en charge un fonctionnaire territorial dont l'emploi a ete supprime, recoit de la collectivite d'origine une contribution egale pendant les deux premieres annees a une fois et demie le montant constitue par les traitements. La troisieme annee, la contribution devient egale a une fois ce montant et, au-dela des trois premieres annees, elle est reduite aux trois quarts de ce montant. Il est tres certainement legitime de responsabiliser les collectivites en matiere de suppression d'emploi et, ainsi, de ne pas penaliser financierement les centres de gestion. Cependant, il s'avere que ces dispositions, qui s'appliquent, sans aucune distinction possible, a l'ensemble des communes, engendrent des depenses tres lourdes pour les petites communes. Elles sont d'autant plus difficiles a supporter lorsque la collectivite locale n'est en rien responsable de la suppression d'un poste, par exemple, lors de la fermeture d'une ecole. La situation financiere de nombreuses communes, soumises a cette charge, peut ainsi etre grevee pendant plusieurs annees. Par consequent, il lui demande si un amenagement de l'article 40 susvise pourrait etre envisage afin de ponderer cette depense selon la cause de la suppression des postes et la taille de la commune.
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