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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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DSU
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Analyse :
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Conditions d'attribution. communes minieres
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur le projet de loi visant a modifier les regles de repartition de la dotation de solidarite urbaine afin de favoriser les communes les plus pauvres. Accueillie tres favorablement par les communes de l'ex-bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, pleinement concernees, cette reforme serait cependant assortie de dispositions prejudiciables a ces collectivites locales. Ainsi, la modification du critere du logement social aurait pour effet d'exclure le parc minier et ses 80 000 logements. Concernant le calcul de l'indice dit synthetique, les taux de ponderation passeraient de 20 a 30 p. 100 pour les beneficiaires d'allocations logement alors que les communes minieres comptent dans leur population de nombreux ayants droit de Charbonnages de France ne beneficiant pas de ces allocations car loges a titre gratuit. Il lui fait part des vives inquietudes des elus qui craignent que ne soit pas prise en compte la situation specifique de leurs communes et que les principes genereux contenus dans ce projet de loi ne restent lettre morte dans une region confrontee a de cruelles difficultes. Il lui demande donc de bien vouloir preciser le contenu des diverses dispositions exposees.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites locales presente par le Gouvernement introduisait une definition du logement social limitee aux logements locatifs appartenant aux organismes HLM, aux societes d'economie mixte locales et aux societes a participation majoritaire de la Caisse des depots et consignations. Cette definition, sensiblement plus restrictive que la definition precedemment en vigueur a l'article L. 234-12 du code des communes, avait pour objectif de simplifier et de fiabiliser la notion juridique de logement social et son recensement. Compte tenu des consequences de cette nouvelle definition sur certaines categories de communes, et notamment les communes minieres, le Gouvernement a ete amene a retenir certains amendements etendant la notion de logement social aux logements appartenant aux houilleres de bassin, aux societes a participation majoritaire des Charbonnages de France, ainsi qu'aux societes a participation majoritaire des Charbonnages de France.
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