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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (Journal officiel du 4 janvier 1992). Il apparait en effet, plus d'un an apres son adoption, que cette loi est encore largement inapplicable puisque seuls quatre decrets ont ete publies. Des dispositions fondamentales de la loi, concernant tant la police des eaux que les pouvoirs des collectivites locales, sont encore inapplicables. Il en est ainsi notamment : des competences des collectivites territoriales dans la gestion de eaux (art. 31) des communautes locales de l'eau dans lesquelles les collectivites territoriales interessees peuvent se regrouper (art. 7), des obligations des communes dans le domaine de l'assainissement (art. 35), des nouvelles regles de tarification des consommations d'eau et d'information des usagers (art. 13), des regles generales de preservation de la qualite et de la repartition des usagers de l'eau, definies par l'Etat (art. 8), des plans de surfaces submersibles (art. 16) et des conditions dans lesquelles l'epandage des effluents agricoles pourra etre autorise (art. 37). En regrettant cette situation qui ne saurait etre imputee a l'actuel gouvernement, il lui demande s'il envisage effectivement de mettre fin a un tel laxisme, deplore par les elus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 renvoie pour son application a une vingtaine de decrets. Les travaux d'elaboration de ces textes ont commence en 1992 et se poursuivent en 1993. Certains exigent eux-memes des textes d'application tels que des arretes et des circulaires. Au 10 septembre 1993, cinq de ces decrets ont ete publies au Journal officiel, cinq sont au stade du contreseing ministeriel et trois font l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat, les sept autres etant en cours d'elaboration. Les cinq decrets publies au Journal officiel sont : le decret no 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif a la liquidation ou la suspension provisoire des usages de l'eau qui permet au prefet d'intervenir en cas de situations de crise (art. 9-1/ de la loi) ; le decret no 92-1042 du 24 septembre relatif aux schemas d'amenagement et de gestion des eaux qui fixe les conditions d'elaboration des SAGE par la commission locale de l'eau (art. 5 de la loi) ; les decrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 relatifs, pour le premier, a la nomenclature des operations soumises a autorisation ou a declaration et, pour le second, aux procedures d'autorisation et de declaration qui permettent de mettre en oeuvre le regime d'autorisation ou de declaration ayant un impact significatif sur le milieu aquatique (art. 10 de la loi) ; ces textes renovent fondamentalement les conditions d'exercice de la police des eaux ; le decret no 93-1038 du 27 aout relatif a la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole qui permet, conformement a la directive europeenne du 12 decembre 1991, la designation de zones vulnerables ou des programmes d'action seront mis en place, ainsi que l'elaboration d'un code de bonnes pratiques agricoles (art. 8-3/ de la loi). Les cinq derniers decrets soumis actuellement a contreseing ministeriel sont : le decret sur la publicite des donnees relatives a la qualite de l'eau distribuee (art. 13-I de la loi) ; le decret relatif a la tarification de l'eau distribuee (art. 13-II de la loi) qui fixe les conditions dans lesquelles le prefet pourra, a titre exceptionnel, accorder une derogation a l'obligation de tarification comportant un terme directement proportionnel au volume consomme ; le decret relatif aux operations entreprises par les collectivites territoriales (art. 31 de la loi) qui permet aux collectivites territoriales d'intervenir sur les cours d'eau pour lesquels elles ne disposent d'aucun droit particulier et de faire participer au financement de leurs travaux les personnes qui les ont rendus necessaires ou qui y trouvent un interet ; le decret relatif a l'autorisation de la peche a la ligne dans les enclos piscicoles, mode de peche qui, anterieurement a la loi sur l'eau, etait strictement interdit (art. 41-I de la loi) ; le decret relatif a l'autorisation des enclos piscicoles crees avant le 1er janvier 1986 qui permet de regulariser, dans le cadre d'une procedure simplifiee, les enclos piscicoles illegaux (art. 41-II de la loi). Les trois decrets en cours d'examen par le Conseil d'Etat sont : le decret relatif aux communautes locales de l'eau (art. 7 de la loi) qui constitue la suite logique du decret sur les SAGE ; le decret relatif a la repartition des eaux (art. 8-2/ de la loi) qui doit etre reexamine dans une nouvelle version designant notamment les bassins hydrographiques ou la penurie chronique justifie que les seuils d'autorisation et de declaration soient abaisses ; le decret relatif a la collecte et au traitement des eaux urbaines residuaires (art. 35 de la loi) qui permet de transposer la directive europeenne du 21 mai 1991. Parmi les sept decrets en cours d'elaboration, trois sont proches de leur redaction definitive et devraient prochainement faire l'objet des consultations officielles, c'est le cas : du decret relatif aux epandages d'effluents agricoles (art. 37 de la loi) ; du decret specifique aux installations relevant de la defense (art. 43 de la loi) et du decret relatif aux comites de bassin dans les departements d'outre-mer. L'elaboration des quatre autres decrets est a un stade moins avance, compte tenu des problemes qu'ils soulevent. Il s'agit : du projet de decret relatif aux conditions dans lesquelles peuvent etre edictees les prescriptions prevues par l'article 8-3/ de la loi, pour interdire ou reglementer tout fait susceptible d'alterer la qualite des eaux et les prescriptions techniques prevues par l'article 9-2/ applicables aux installations, travaux et activites qui font usage de l'eau ou en modifient le niveau ou le mode d'ecoulement ; du projet de decret relatif au debit affecte (art. 15 de la loi) qui peut etre institue en cas d'amenagements hydrauliques regularisant un cours d'eau ; ce texte est subordonne a l'avis que donnera le Conseil d'Etat sur le decret relatif a la repartition des eaux ; du projet de decret relatif aux eaux minerales (art. 9-3 et 14 de la loi) dont la redaction va s'effectuer dans le cadre d'une refonte par le ministere de la sante des dispositions particulieres aux eaux minerales ; et du projet de decret sur les plans de surface submersible (art. 15 de la loi) qui a bute sur le probleme de l'inconstructibilite dans les zones les plus dangereuses. Ce texte va etre remis en chantier dans l'esprit de ma communication au conseil des ministres du 13 juillet. Tel est le bilan qui peut etre dresse aujourd'hui de l'elaboration des textes d'application de la loi sur l'eau. Cette elaboration peut paraitre lente ; elle ne l'est pourtant pas en regard de l'importance des changements introduits par cette loi, tant dans les mecanismes d'intervention des services de l'Etat et des collectivites locales, que dans la maniere d'aborder les problemes. Elle l'est d'autant moins qu'elle obeit aux procedures de la coodination interministerielle dans le domaine de l'eau, lesquelles commandent le recueil d'avis, d'observations et de propositions indispensables a la conciliation d'exigences parfois contradictoires. Aujourd'hui, la tache n'est certes pas achevee, elle est cependant en bonne voie.
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