|
Texte de la REPONSE :
|
Certaines dispositions du code general des collectivites territoriales relatives aux gardes champetres et aux agents de police municipale ne sont pas applicables dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cependant, d'autres textes, applicables sur tout le territoire national, leur conferent une grande part de leurs prerogatives. Chaque commune d'Alsace-Moselle a obligation de disposer d'au moins un garde champetre en application de l'article L. 2542-9 du code general des collectivites territoriales. Toutefois, en vertu de l'article L. 2542-1, les competences de droit commun des gardes champetres, qui consistent a rechercher les contraventions aux reglements et arretes de police municipale aux termes de l'article 2213-18, ne sont pas applicables dans les trois departements. Neanmoins, dans ces departements, les gardes champetres restent les auxiliaires du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et peuvent a ce titre lui signaler tous les desordres qu'ils sont amenes a constater. Ils tiennent en outre de nombreux textes particuliers un grand nombre d'attributions. Ainsi, parmi les infractions que le garde champetre est habilite a constater par proces-verbal, on peut citer : les contraventions et delits qui portent atteinte aux proprietes forestieres ou rurales (art. R. 22 du code de procedure penale), les infractions en matieres de chasse et de peche (art. L. 228-27 et L. 237 A du code rural), les contraventions aux decrets et arretes en matiere de police de la circulation routiere ou les contraventions se rapportant a la circulation routiere (art. R. 250 du code de la route), les contraventions aux dispositions concernant l'arret ou le stationnement des vehicules (art. 250-1 du meme code), les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du code de l'urbanisme (art. L. 480-1 de ce code), les infractions a l'article L. 58 et au titre IV, relatif a la repression de l'ivresse publique et a la protection des mineurs contre l'alcoolisme, du code des debits de boisson (art. L. 79 du code), les infractions aux lois et reglements sur les tabacs, les allumettes et les alcools (loi du 24 juin 1873), le non-respect des regles fixees en matiere de publicite, enseignes et preenseignes (loi du 29 decembre 1979), et les infractions a la police de la conservation du domaine public routier (art. L. 116-2 du code de la voirie routiere). Par ailleurs, le garde champetre dispose du droit de suivre les choses enlevees dans les lieux ou elles ont ete transportees, et de les mettre sous sequestre en application de l'article 23 du code de la procedure penale. Conformement a l'article 24 du meme code, il conduit devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il surprend en flagrant delit. S'agissant des agents de police municipale des departements d'Alsace-Moselle, ils se distinguent de leurs homologues des autres departements en ce qui concerne leur agrement. Ils ne sont en effet pas soumis a l'agrement du procureur de la Republique en vertu de l'article L. 441-1 du code des communes, mais sont seulement assermentes par le maire. Cependant, en application du decret du 27 avril 1920 relatif a l'introduction en Alsace et Lorraine des lois et reglements concernant le serment des magistrats, des fonctionnaires et des officiers ministeriels, ils doivent solliciter cet agrement s'ils souhaitent proceder au controle des infractions pour lesquelles cette formalite est exigee. Sous reserve du respect de cette procedure, ils benefient des memes competences que les autres policiers municipaux. Aux termes de l'article L. 2212-5 du code general des collectivites territoriales et sans prejudice de la competence generale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques peuvent etre places par le maire sous leur surveillance. Les agents de police municipale ont la qualite d'agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 21 du code de procedure penale. Ils secondent a ce titre les officiers de police judiciaire, mais ne disposent pas du droit de controler l'identite des contrevenants. En matiere de crimes et delits flagrants, ils n'etablissent que des rapports d'information qu'ils transmettent a leur hierarchie, le maire ou ses adjoints. Dans le domaine contraventionnel, ils dressent des rapports de contravention qui, a l'egal des proces-verbaux, font foi jusqu'a preuve contraire conformement a l'article 537 du code de procedure penale. De meme, ils constatent par proces-verbaux les infractions aux lois speciales qui figurent dans leur domaine de competence. Il en est ainsi des infractions a la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et a la loi du 29 juillet 1979 relative a la publicite, aux enseignes et pre-enseignes. En outre, l'article R. 250 du code de la route leur donne le droit de sanctionner certaines infractions aux regles de la circulation routiere, prevues par les articles R. 26-15, R. 30-4, R. 34-2 et R. 38-11 du code penal (contraventions aux reglements legalement faits, violation des prescriptions applicables aux vehicules de transports publics de voyageurs, embarras de la voie publique...). L'article R. 250-1 leur permet de verbaliser les infractions au stationnement et les arrets indus sur la voie publique, ce qui les amene a participer, sous l'autorite du maire, aux operations de mise en fourriere des vehicules. Par ailleurs, l'article R. 211-14 du code des assurances les habilite a verbaliser en cas de non-respect de l'obligation d'assurance.
|