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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Marches publics
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Analyse :
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Avantage injustifie. code penal, article 432-14. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le delit d'avantage injustifie defini par l'article 432-14 du code penal peut trouver a s'appliquer lorsque les manoeuvres illicites ont eu pour consequence de favoriser l'attribution, hors de son departement de rattachement, de l'exploitation d'un service public a une regie de transports de voyageurs, qui est un etablissement public industriel et commercial departemental.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 432-14 du code penal, dont la derniere redaction resulte de l'article 10 de la loi no 95-127 du 8 fevrier 1995 relative aux marches publics et delegations de service public, incrimine desormais le delit d'octroi d'avantage injustifie dans des termes suffisamment larges pour qu'il soit permis de considerer que les marches passes par les etablissements publics industriels et commerciaux entrent dans le champ d'application du delit.
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