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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale : personnel
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Analyse :
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Commissions administratives paritaires. elections. organisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les elections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales et locales uniques, communes aux corps des instituteurs et des professeurs des ecoles, qui auront lieu le 2 decembre 1993. Tout en se felicitant de la concertation mise en place, il conviendrait toutefois de reviser le decret no 90-770 du 31 aout 1990 avec une modification des articles 3, 4 et 9 conduisant a la suppression des « deuxiemes suppleants ». En effet, ce principe n'existait pas dans le projet de decret soumis a l'avis du comite technique paritaire ministeriel du 12 juillet 1990. C'est pourquoi il lui demande la possibilite de reetudier ce decret en tenant compte de ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 90-770 du 31 aout 1990 modifie relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des ecoles a institue deux suppleants pour chaque membre titulaire de ces commissions paritaires nationale et departementales. Le recours au deuxieme suppleant, institue egalement au sein des commissions administratives paritaires nationales du second degre, permet d'eviter des renouvellements anticipes trop frequents des commissions lorsqu'en cours de mandat des representants du personnel ne peuvent plus etre membres de celles-ci en raison de l'acces de representants du corps des instituteurs au corps des professeurs des ecoles ou de l'admission a la retraite de representants du corps des professeurs des ecoles. La situation actuelle particuliere des corps enseignants du premier degre ne peut que renforcer la necessite de disposer d'un deuxieme suppleant. En effet, les membres des commissions administratives paritaires etant designes pour trois ans, de nombreux instituteurs, membres des commissions, sont donc susceptibles durant cette periode de quitter leur corps et d'acceder au corps des professeurs des ecoles par la voie des concours ou de la liste d'aptitude. En outre, l'existence de premiers et deuxiemes suppleants favorise le bon fonctionnement des commissions paritaires grace au remplacement rendu ainsi plus aise des membres titulaires momentanement empeches. Pour ces raisons, la proposition de supprimer les deuxiemes suppleants ne peut etre retenue. Compte tenu du nombre desormais plus eleve de professeurs des ecoles, les organisations syndicales ne devraient d'ailleurs pas connaitre, pour les prochaines elections du 6 decembre 1993, de difficultes pour constituer des listes comportant des representants du corps des professeurs des ecoles.
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