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Texte de la QUESTION :
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L'article L. 233-15 du code des communes precise que les communes peuvent instaurer, par deliberation du conseil municipal, une taxe communale sur la publicite. Les tarifs de cette taxe sont, eux, fixes par l'article L. 233-21 du meme code. Neanmoins, M. Andre Berthol souhaiterait que Mme le ministre de l'environnement lui precise si ces tarifs peuvent etre majores par la commune. Dans l'affirmative, quels sont les criteres de cette majoration ?
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article L. 2333-6 du code general des collectivites territoriales (anciennement art. L. 233-15 du code des communes), les communes peuvent, par deliberation du conseil municipal, instituer la taxe sur la publicite frappant les affiches, reclames et enseignes lumineuses. Selon la categorie d'affiches taxables, de la premiere a la cinquieme categories, les taux sont fixes par l'article L. 2333-10-I du code general des collectivites territoriales (anciennement art. L. 233-21 du code des communes). Les taux actualises et applicables en 1996 sont reproduits ci-apres.(Voir tableau dans J.O. correspondant)
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