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Rubrique :
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Professions immobilieres
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Marchands de listes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beauchaud expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que certains professionnels de la publicite par voie telematique proposent, contre remuneration, aux personnes desirant vendre un bien immobilier de prendre a leur charge la diffusion, sur le Minitel, des caracteristiques principales du bien, et remettent a ceux qui, apres consultation du Minitel, pensent pouvoir etre interesses par l'acquisition de ce bien, une cassette video de presentation, sans exiger directement d'eux autre chose qu'un depot de garantie restitue lors du retour de la cassette. En revanche, les communications par Minitel donnent lieu a facturation dans les termes d'usage. Il lui demande si une telle activite peut etre, pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 modifiee regissant les professions immobilieres, assimilee aux « marchands de listes ».
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que les activites de transaction et de gestion immobilieres sont regies par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par le decret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. L'article 46 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat a etendu le domaine de cette reglementation a « la vente de listes ou de fichiers relatifs a l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meuble d'immeubles batis ou non batis, a l'exclusion des publications par voie de presse » (art. 1er-7/ de la loi du 2 janvier 1970 modifiee). Entre en vigueur le 1er juillet 1995, ce texte a ete complete par le decret no 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le decret du 20 juillet 1972, dont les nouveaux articles 79-1 et 79-2 reglementent les contrats passes par le professionnel respectivement avec l'offrant et le client. Le point de savoir si une activite donnee entre dans le domaine de la reglementation releve de la competence des tribunaux. Toutefois, sous reserve de l'interpretation jurisprudentielle du texte legal, l'activite de vente de listes pourrait s'entendre a celle d'un professionnel qui, a titre onereux, recueille des offres de vente ou de location afferentes a des immeubles, les organise en listes ou fichiers qu'il met a la disposition de clients en quete d'un bien immobilier a acheter ou louer. En outre, en l'absence de precision legale sur ce point, la nature du support materiel de presentation de la liste ou du fichier au client est indifferente.
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