|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le projet de loi relatif aux polices municipales. Depuis plusieurs annees, les policiers municipaux reclament un statut juridique qui leur permettrait enfin de remplir leurs missions en complementarite avec les forces de police ou de gendarmerie. Ce projet de loi, elabore par M. Charles Pasqua, alors ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, a ete enregistre a la presidence de l'Assemblee nationale en date du 15 mars 1995. Afin de repondre aux preoccupations de cette profession, il souhaiterait connaitre quelles sont ses intentions par rapport au devenir de ce projet de loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La contribution que les agents de police municipale apportent a la securite publique est indeniable. Cependant, force est de constater que les prerogatives dont ils disposent sont inadaptees aux missions dont ils sont en charge. Cette situation a conduit le Gouvernement a confier des missions de reflexion sur les polices municipales a diverses personnalites entre les annees 1987 et 1993. Leurs conclusions, sinon leurs propositions, ont ete unanimes : le recrutement, l'encadrement, la formation et les competences des agents de police municipale doivent faire l'objet de dispositions precises, de meme que doivent etre clarifies les rapports qu'ils entretiennent avec la police et la gendarmerie nationales, dans un esprit de complementarite. Le Gouvernement a decide de faire siennes ces conclusions. En temoigne d'abord la parution du decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. En temoigne egalement le vote par le Parlement de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite publique, puisque son article 8, procedant a une modification des termes de l'article L. 131-15 du code des communes, a donne une definition generale de leurs competences conforme a celles qui doivent etre les leurs : l'execution, sous l'autorite du maire et dans les limites du territoire communal, des taches qu'il leur confie en matiere de prevention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillite, de la securite et de la salubrite publiques, et notamment l'execution des arretes de police municipale. Enfin, le projet de loi relatif aux polices municipales depose devant la representation nationale le 15 mars dernier tire les consequences de l'orientation retenue par l'article precite du code des communes, qu'il s'agisse de la complementarite entre leurs missions et celles incombant a la police nationale ou a la gendarmerie nationale, des moyens dont ils doivent disposer pour exercer leurs taches et du suivi de leurs activites par les autorites etatiques au niveau local. L'inscription a l'ordre du jour de ce texte interviendra lorsque le Gouvernement se sera assure qu'il integre les differentes preoccupations des parties interessees par la reforme des polices municipales, et apres les eventuels arbitrages necessaires.
|