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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Vehicules equipes de panneaux publicitaires
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Analyse :
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Surface. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions du decret no 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite. Ce decret concerne les conditions d'utilisation des vehicules equipes de supports publicitaires. Il est notamment precise que la surface totale des publicites apposees ne peut exceder 16 metres carres. Le format standard des panneaux etant de 12 metres carres (4 metres 3 metres), ces vehicules, generalement equipes de deux panneaux lateraux se trouvent donc en infraction. Il lui demande en consequence s'il ne juge pas necessaire de modifier le decret precite en etendant la surface autorisee a 2 fois 12 metres carres, compte tenu que la surface a laquelle il est fait reference ne correspond pas aux normes habituelles des panneaux publicitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas envisage d'engager une modification du decret no 82-764 du 6 septembre 1982 reglementant l'usage des vehicules a des fins essentiellement publicitaires. Il convient de souligner que le 12 metres carres n'est pas le seul format standard. Conformement a l'article 6 du decret no 80-923 du 21 novembre 1980, portant reglement national de la publicite, dans les agglomerations dont la population est egale ou superieure a 2 000 habitants, la surface unitaire ne peut pas exceder 4 metres carres. Par ailleurs, seuls certains afficheurs qui n'ont pas adapte leur dispositif aux reglements en vigueur sont actuellement en infraction.
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