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Rubrique :
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Coiffure
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Modeles benevoles. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les professionnels de la coiffure ayant recours - dans le cadre d'operations de formation inherentes a leur metier - a des modeles benevoles et occasionnels. Le recours a ce type de main-d'oeuvre est reglemente par la loi du 12 juillet 1990, article 763-1 et suivants du code du travail. En vertu de ces dispositions, l'employeur des modeles est soit l'entreprise elle-meme - elle doit alors effectuer toutes les declarations et formalites prevues pour l'emploi d'un salarie, soit une agence de mannequins possedant une licence, dans le cadre d'un contrat de mise a disposition. Toute personne qui pose comme modele, avec ou sans utilisation ulterieure de son image, meme si cette activite n'est exercee qu'a titre occasionnel, est visee par ces textes. Or, on l'a vu, le recours a des modeles benevoles est frequent chez les professionnels de la coiffure, mais il est egalement necessaire pour les etudiants en coiffure dans le cadre de leurs examens universitaires. Rien dans la loi ne tient compte de la particularite de cette profession et de l'indispensable souplesse que suppose l'utilisation courante a une main-d'oeuvre occasionnelle et benevole, difficilement compatible avec la complexite des formalites administratives requises en vertu des textes precites. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour resoudre ces difficultes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des professionnels de la coiffure ayant recours - dans le cadre d'operations de formation inherentes a leur metier - a des modeles benevoles et occasionnels. Les modeles occasionnels, employes par des professionnels de la coiffure pour la realisation d'une oeuvre destinee a faire l'objet d'une promotion commerciale, sont des mannequins au sens de l'article L. 763-1 du code du travail. Leur recrutement est donc soumis aux conditions legales et reglementaires en vigueur concernant les mannequins. Deux situations sont possibles. Soit le modele est mis a la disposition du coiffeur par une agence de mannequins ayant obtenu la licence d'agence de mannequins ; dans cette hypothese, l'agence de mannequins est l'employeur du modele. Soit le modele est recrute directement par le coiffeur ; celui-ci, au-dela des declarations et fomalites exigees lors du recrutement de tout salarie, doit conclure un contrat de travail precisant la nature et les caracteristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires previsibles, ainsi que la remuneration. En revanche, les modeles benevoles qui apportent leur concours aux professionnels de la mode et aux etudiants en coiffure dans le cadre de leur formation ne sont pas vises par les dispositions du code du travail. En tout etat de cause, il ne peut s'agir que d'une operation a titre gratuit, circonscrite au cadre du salon de coiffure ou s'effectue la prestation et n'ayant pas pour objet une operation commerciale ou publicitaire. Danc ces conditions, il n'apparait pas necessaire de prevoir des dispositions particulieres concernant les modeles mis a la disposition des coiffeurs.
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