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Rubrique :
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Mort
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Tête d'analyse :
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Morgues
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Analyse :
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Installation dans les hopitaux et cliniques. consequences. communes
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guedon demande a M. le ministre de l'interieur quand sera publie au Journal officiel le decret, conformement a l'article L. 361-19-1 du code des communes, qui fait obligation aux « etablissements de sante publics ou prives qui remplissent des conditions fixees par decret du Conseil d'Etat » de « disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit etre depose le corps des personnes qui y sont decedees ».
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de decret portant application de l'article L. 2223-39 du code general des collectivites territoriales (ancien article L. 361-19-1 du code des communes) et relatif aux chambres mortuaires des etablissements de sante publics ou prives sera soumis a l'examen de la prochaine seance pleniere du Conseil national des operations funeraires, a l'ordre du jour de laquelle il est inscrit ainsi qu'a l'avis du Conseil d'Etat avant signature et publication au Journal officiel de la Republique francaise.
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