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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait qu'en France, au cours de l'annee 1993, 34 millions de tonnes de dechets ont ete achemines dans 868 installations, dont 62 p. 100 sont des decharges autorisees. Or, en 2002, seuls les dechets ultimes seront acceptes dans des decharges qui commencent deja a etre saturees. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de proroger ce delai, au-dela de l'echeance de 2002, afin de permettre aux collectivites locales de se doter d'equipements alternatifs comme par exemple des centres d'incineration.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'echeance de 2002 pour l'admission des seuls dechets ultimes dans les centres de stockage et la necessite induite, pour les collectivites locales, de se doter d'equipements alternatifs comme par exemple des usines d'incineration. La France a adopte une politique ambitieuse de modernisation de la gestion de ses dechets. Dans ce cadre, des plans departementaux d'elimination des dechets menagers et assimiles ont ete elabores (ou sont en cours d'elaboration). Ces plans se fondent sur les dispositions de la loi du 15 juillet 1975, modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux. Son article 2-1, vote dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, dispose en particulier qu'a compter du 1er juillet 2002, les installations d'elimination des dechets par stockage ne seront autorisees a accueillir que des dechets ultimes. Rien ne permet de remettre en cause cet objectif. Des moyens ont ete en effet mis en place pour moderniser la gestion de nos dechets dans le cadre fixe par le legislateur : une taxe sur le stockage des dechets menagers et assimiles a ete instituee. Elle alimente un fonds gere par l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie qui a pour objet la realisation d'equipements de traitement de ces dechets, le developpement de techniques innovantes, le financement de la remise en etat d'installations de stockage collectif de ces dechets et des terrains pollues par ces installations, ainsi que l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de dechets menagers et assimiles ; l'article 12 de la loi a cree, et inscrit dans l'article L. 373-3 du code des communes, une redevance speciale dont les communes peuvent faire usage pour se faire remunerer plus justement le service d'elimination des dechets non menagers qui peuvent etre collectes et traites sans sujetions techniques particulieres ; le dispositif reglementaire mis en place sur les emballages menagers en application du decret du 1er avril 1992 permet d'aider les collectivites a valoriser ces emballages. Plus de 70 collectivites locales et groupements de collectivites, comprenant notamment des communes rurales, engagees dans un programme de collecte selective et de tri multimateriaux, sont d'ores et deja concernees et recoivent a ce titre des subventions d'Eco-Emballage et d'Adelphe. Des estimations montrent que l'objectif de 2002 necessitera des investissements de l'ordre de 1 000 francs par habitant, variable selon les efforts deja realises par les collectivites concernees. L'eliminaton des dechets conformement aux objectifs de la loi conduira alors a un cout de fonctionnement de l'ordre de 1 franc par habitant et par jour a la charge de nos communes. L'effort exige par cette politique favorisera la creation d'emplois pour nos entreprises. Il devra etre accompagne d'une information transparente et objective sur les couts de revient techniques de toutes les filieres de traitement, afin d'eclairer les choix des acteurs locaux.
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