10ème législature

Question N° : 35855	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  04/03/1996  page :  1155
	Réponse publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3301
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Montant. professions medicales et paramedicales
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales pour quelles raisons seuls les medecins conventionnes du secteur 1 beneficient de la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations d'allocations familiales.
Texte de la REPONSE :	C'est parce qu'ils s'engagent a respecter les honoraires conventionnels que les medecins du secteur I beneficient des dispositions conjointes des articles L. 162-8-1 et L. 722-4 du code de la securite sociale qui prevoient la prise en charge partielle par les organismes d'assurance maladie de la cotisation due par les medecins liberaux au titre des allocations familiales. Cette dispositions, resultant de la loi du 23 janvier 1990, vise a alleger les charges des medecins choisissant de pratiquer les tarifs conventionnels. Les medecins du secteur a honoraires differents (secteur II), autorises a demander des honoraires superieurs a ceux fixes par la convention, acquittent, en contrepartie, la totalite de leurs cotisations familiales.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O