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Texte de la REPONSE :
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L'article 48 de la loi 95-115 du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement et au developpement du territoire prevoit de reduire les entraves a la mobilite economique des personnes. Dans le domaine du logement, un certain nombre de dispositifs permettent d'ores et deja de reduire les charges resultant d'un changement de residence pour raison de mobilite professionnelle ou familiale, afin de favoriser la meilleure adequation possible entre l'offre et la demande d'emplois, tant en ce qui concerne les qualifications que leur repartition geographique. Dans l'habitat ancien, en cas de mobilite, le proprietaire occupant ayant beneficie d'une prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) peut, avec l'autorisation de l'autorite qui l'a delivree, mettre le logement finance en location pour une duree de trois ans renouvelable une fois, en conservant le benefice de la prime. Il en est de meme pour les accedants a la prpriete avec un pret a taux zero ou avec un ancien pret a l'accession a la propriete (PAP) pour une duree maximale de six ans dans des conditions fixees par arrete. Dans le cas de la mise en location du logement suite a une mobilite, les loyers percus presentent le caractere de revenus imposables. Toutefois, les menages changeant de residences beneficient des nouvelles mesures prises en faveur des bailleurs prives : relevement de la deduction forfaitaire de 10 a 14 % des revenus locatifs de 1997 ; imputation du deficit foncier sur le revenu global dans la limite de 70 000 F ; doublement de 5 a 10 ans du delai d'imputation des deficits fonciers, resultant de depenses autres que les interets d'emprunt. Le changement de residence en raison de mobilite peut s'accompagner de la revente du logement et de la resiliation des prets souscrits pour son acquisition. Dans le cas de remboursement anticipe des prets relatifs a l'acquisition de la residence principale, la loi dite « loi Scrivener » apporte une protection a l'accedant. Ainsi, lorsque le contrat comporte une clause instituant une indemnite au titre des interets non encore echus, celle-ci est determinee selon un bareme fixe par decret, evitant de ce fait toute penalisation excessive. Dans le secteur du logement, le dispositif legislatif et reglementaire en vigueur prend donc en compte la necessite de favoriser la mobilite professionnelle. Le ministere du logement poursuit sa reflexion quant aux mesures susceptibles de simplifier et d'apporter une plus grande souplesse aux procedures actuelles afin de reduire les entraves a la mobilite economique des personnes.
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