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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultes d'application des nouvelles regles de construction parasismiques applicables aux batiments referencees sous la norme francaise NF P 06-013 (les « regles PS 92 ») et publiees en decembre 1995. En effet, de l'avis unanime du milieu scientifique et technique, il etait urgent de remplacer les anciennes regles (« PS 69/82 ») considerees comme largement depassees, insuffisantes, voire, dans certains cas, dangereuses. Or il s'avere que l'arrete conforme a la nouvelle norme et qui doit remplacer celui du 16 juillet 1992 pour refondre la reglementation de la construction parasismique des batiments de la categorie dite « a risque normal » n'a toujours pas ete publie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de ce retard et faire en sorte que la volonte affichee du ministere en matiere de prevention des risques se traduise de facon effective par la publication rapide du texte reglementaire attendu.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les difficultes d'application des nouvelles regles de construction parasismiques. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les regles de construction parasismiques PS 69/82, prescrites par l'arrete du 16 juillet 1992, sont techniquement depassees. Il convient d'imposer l'application des regles PS 923, publiees depuis decembre 1995, et qui correspondent aux meilleures pratiques actuelles connues. Un projet de nouvel arrete, fruit de nombreux travaux, reflexions et consultations, a donc ete elabore, en remplacement de l'arrete du 16 juillet 1992. Il impose les regles PS 92 dont il elargit le domaine, limite jusque-la aux batiments nouveaux, et aux batiments existants subissant des travaux lourds de construction-addition ou de transformation. Par ailleurs, l'article 16-II de la loi du 2 fevrier 1995 concernant le renforcement de la protection de l'environnement a modifie l'article 41 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs, en ce qui concerne notamment la prevention du risque sismique. Un decret en Conseil d'Etat, definissant les modalites d'application de cet article, a ete propose. Il etait logique d'attendre qu'il ait ete soumis a la signature des onze ministres concernes, avant de finaliser le projet d'arrete en coherence avec les dispositions de ce decret. Le projet de decret a ete signe par dix ministres et est actuellement soumis a la signature du ministre delegue au logement. Le nouvel arrete, qui sera pris a la suite de ce decret, devrait assurer une avancee particulierement importante dans le domaine de la prevention parasismiqe auquel le ministere de l'environnement est particulierement attache.
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