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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'estimation des degats causes par le gibier en Alsace-Moselle. L'indemnisation a l'amiable des degats causes aux recoltes par le gibier est soumise a une regime particulier dans les departements d'Alsace et de Moselle. Les degats causes par la majorite des especes qont indemnises par le locataire de la chasse conformement a l'article L. 229-23 du code rural. L'estimation des degats est faite par un estimateur agree par le prefet en presence de la victime des degats et du locataire de la chasse ou de son representant. En cas de contestation du montant de l'indemnisation fixee par l'estimateur agree, la victime des degats doit former opposition aupres du maire, dans les deux semaines qui suivent la reunion d'estimation, sinon les dommages sont consideres comme definitivement fixes. La partie qui a fait opposition dispose d'un delai de deux semaines apres l'opposition pour intenter une action devant le juge d'instance, qui est competent quel que soit le montant de la demande conformement a l'article R. 321-7 du code rural. S'il s'agit de degats causes par les sangliers, le syndicat general des chasseurs en foret assure l'indemnisation en application de l'article L. 229-24 du code rural. Conformement a l'article R. 229-15 du code rural, en cas d'accord entre la victime des degats et le delegue du syndicat ou son representant, le syndicat verse l'indemnite retenue. En cas de desaccord, la partie la plus diligente demande la designation d'un expert au president du tribunal de grande instance. Il peut etre fait appel de la decision de l'expert fixant le montant de l'indemnite devant la cour d'appel, dans le cas ou le montant de l'indemnite fixee excede le taux du dernier ressort prevu par les articles R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.
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