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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation catastrophique dans laquelle risquent de se trouver les associations employeurs de personnes en contrat emploi solidarite (CES), suite a la circulaire ministerielle du 31 janvier 1996 mise en application par les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle prevoit que dorenavant les employeurs CES devront payer entre 5 p. 100 et 15 p. 100 du poste CES ainsi que les charges correspondantes, ce qui constituerait une charge financiere de 175 francs a 525 francs par personne et par mois pour les associations. Cette mesure, si elle etait confirmee en l'etat ou meme en partie, mettrait en difficulte bon nombre de celles-ci qui, sur le plan tresorerie, seraient incapables d'assumer la charge correspondante. Cette decision irait a l'inverse des necessites de trouver des solutions meme partielles aux personnes sans emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure sera appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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En placant les associations dans le champ d'application des contrats emploi solidarite, l'Etat a confirme par la loi no 93-1313 du 20 decembre 1993, article 18, l'importance de la participation de celles-ci a l'effort d'insertion des personnes sans emploi. Les orientations gouvernementales actuelles ont pour objet une amelioration qualitative du dispositif notamment en termes de suivi et de formation pour les publics les plus en difficulte (circulaire du 4 aout 1995). A cet egard, les associations, par le renforcement du tutorat et la mise en oeuvre de formations adaptees aux personnes recrutees, contribuent fortement a l'insertion des publics en difficulte. En consequence, le contrat emploi solidarite doit demeurer un dispositif de lutte contre l'exclusion professionnelle s'adressant en priorite aux personnes les plus en difficulte en raison de leur age (chomeurs de longue duree de plus de cinquante ans), de la duree de leur chomage (chomeurs inscrits depuis plus de trois ans a l'agence nationale pour l'emploi), de leur situation sociale (beneficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an) ou de leur handicap (travailleurs handicapes) ainsi que des jeunes en grande difficulte. Il est normal que des taux de prise en charge diversifies permettent de faire respecter cette priorite. Neanmoins, afin de ne pas soumettre les employeurs de personnes sous CES a des modulations de taux, auxquelles ils n'auraient pas ete prepares, l'application de la partie I de la circulaire CDE no 96-4 a ete suspendue. En consequence, c'est le regime de prise en charge precedemment en vigueur qui continue a s'appliquer (circulaire no 96-5 du 23 fevrier 1996).
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