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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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OPAC
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Analyse :
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Personnel de droit prive. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions de l'article 11-II du decret no 93-852 du 17 juin 1993 portant reglements statutaires des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employes par les Offices publics d'amenagement et de construction (OPAC). D'apres ce texte, la valeur du point servant de base aux baremes de remuneration de ces personnels est fixee par decision conjointe des ministres delegue au logement et du budget, mais beneficie des revalorisations de l'indice 100 de la fonction publique. Or, la decision ministerielle est generalement communiquee aux etablissements concernes dans le courant du troisieme mois qui suit la date d'effet de la revalorisation, ce qui les contraints a l'appliquer avec trois mois de retard par rapport a la fonction publique et cree des disparites dans le traitement des revalorisations de salaires, les OPAC gerant a la fois des personnels fonctionnaires territoriaux et des personnels relevant du decret precite. En consequence, il lui demande s'il serait envisageable de communiquer aux organismes vises la decision de revalorisation du point, simultanement avec le decret portant majoration de l'indice 100 de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article 11-II du decret du 17 juin 1993 portant reglement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employes par les offices publics d'amenagement et de construction (OPAC), la valeur du point servant de base aux baremes de remuneration beneficie des revalorisations dont est l'objet l'indice 100 de la fonction publique. Neanmoins, elle necessite, apres la parution du decret portant majoration de la remuneration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitalisation, une consultation interministerielle qui allonge les delais de communication de cette valeur aux OPAC. Il n'est pas envisage dans l'immediat de modifier le decret du 17 juin 1993. Toutefois, une amelioration du mecanisme en vigueur est recherchee, en liaison avec les services charges du budget.
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