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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les contraintes qui pesent sur les salaries souhaitant concilier leur activite professionnelle avec un mandat benevole au sein d'une association de consommateurs. En effet, ces representants des consommateurs et des usagers sont de plus en plus souvent amenes a sieger activement et de facon determinante au sein de diverses instances, assumant ainsi un role social de premier plan. A cet egard, il apparait necessaire d'assouplir les regles du droit du travail en la matiere, afin de garantir aux salaries concernes une plus grande disponibilite horaire. Si la loi du 7 aout 1991 (no 91-772 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail) a constitue un premier pas interessant dans ce sens, il n'en demeure pas moins que ses dispositions restent tres en deca des besoins exprimes par le mouvement associatif consumeriste, notamment dans la mesure ou elles ne concernent pas les salaries de la fonction publique. De plus, il serait surtout souhaitable que les representants des consommateurs puissent avoir droit a des conges de representation ou de formation, de facon analogue a ceux dont beneficient les responsables syndicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le conge institue par la loi no 91-772 du 7 aout 1991 vise a permettre aux salaries, hors fonctions publiques, d'assurer des fonctions de representation avec la disponibilite necessaire tout en recevant une indemnite dans le cas d'une diminution de remuneration. Les instances ouvrant droit au conge de representation ont ete fixees par l'arrete du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les representants des consommateurs. Cette liste resulte de criteres definis a l'article premier de la loi no 91-772. La situation des salaries de la fonction publique qui exercent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une etude approfondie avec le ministere de la fonction publique, plus particulierement competent dans ce domaine. Le Gouvernement est tres sensible a l'interet de la formation des benevoles pour aider au developpement de la vie associative. Il a considerablement accru les ressources financieres du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996 et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des benevoles qui doivent concilier leur investissement avec leur propre activite salariee. Cependant, la possibilite d'instituer un conge de formation au profit des responsables benevoles d'associations, ainsi que l'a indique le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative, ne saurait etre envisage qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.
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