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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Sections syndicales
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Analyse :
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Invitations de personnalites syndicales. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser les conditions et les limites dans lesquelles un delegue syndical, exterieur a l'entreprise, peut penetrer dans le local syndical de celle-ci et s'exprimer au sein de l'entreprise sans avoir auparavant recueilli l'accord du chef d'entreprise, et attire son attention sur les difficultes d'application de l'article L. 412-10 du code du travail qui prevoit que les sections syndicales ont la faculte d'organiser dans le local mis a leur disposition, et en dehors du temps de travail des participants, des reunions auxquelles ils peuvent inviter des personnalites syndicales. Il souhaiterait voir preciser le sens dans lequel doit etre entendu les termes « personnalites syndicales ».
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a demande au ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser les conditions et les limites dans lesquelles une personnalite syndicale exterieure a l'entreprise peut penetrer dans le local syndical de celle-ci et s'exprimer au sein de l'entreprise, ainsi que le sens dans lequel doit etre entendu le terme de « personnalite syndicale ». Il resulte des dispositions de l'article L. 412-10 du code du travail que les sections syndicales peuvent inviter des personnalites syndicales exterieures a l'entreprise a participer a des reunions organisees par elles dans les locaux que le chef d'entreprise met a leur disposition. Si les personnalites invitees sont des personnalites syndicales, l'accord du chef d'entreprise n'est pas requis, a condition que la reunion ait lieu dans les locaux affectes aux sections syndicales ; il est requis, en revanche, si la reunion doit se tenir dans un local qui serait mis a la disposition de la section syndicale a cet effet. Le terme de « personnalite syndicale » designe les militants, dirigeants d'union interprofessionnelle, secretaires federaux ou confederaux d'organisation syndicale. Le simple militant syndical comme le delegue syndical d'une entreprise exterieure peuvent egalement participer aux reunions visees au deuxieme alinea de l'article L. 412-10 susmentionne.
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