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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interpelle M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche au sujet de la reglementation des tarifs des transports scolaires pour les lyceens. Il l'informe que les lyceens de La Hotoie et de Saint-Remi, a Amiens, habitant a moins de 5 kilometres de leurs etablissements scolaires, ne peuvent beneficier d'une reduction des tarifs. Considerant comme necessaire de prendre en compte les difficultes financieres des familles, dont un grand nombre est au chomage, il lui demande de modifier la legislation afin que ces lyceens puissent beneficier d'une reduction des tarifs des transports scolaires.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 completant la loi no 83-3 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, la responsabilite de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires n'est plus de la competence de l'Etat. Il resulte de cet ensemble de dispositions que l'organisation des transports scolaires est, depuis cette date, confiee a deux types d'autorites organisatrices locales (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983) : les departements pour les transports scolaires effectues hors d'un perimetre de transport urbain ; les autorites competentes pour l'organisation des transports urbains (communes, groupements de communes, syndicats mixtes) pour les transports scolaires effectues a l'interieur d'un perimetre de transport urbain existant a la date d'entree en vigueur du transfert de competence (1er septembre 1984). Les competences des autorites organisatrices sont celles devolues par la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs. Elles comprennent la definition du service, sa consistance, le choix du mode d'exploitation, la politique de financement et les tarifs. En matiere de politique tarifaire, deux cas de figures peuvent se presenter : pour les transports scolaires effectues hors d'un perimetre de transport urbain, les tarifs sont librement fixes par l'autorite organisatrice ; pour les transports scolaires effectues a l'interieur d'un perimetre urbain, les tarifs sont encadres par le decret no 87-538 du 16 juillet 1987. Un arrete pris chaque annee conjointement par les ministres charges de l'economie et des transports fixe le taux d'augmentation maximale des tarifs. L'arrete du 8 janvier 1996 a fixe cette augmentation a 2,5 p. 100 pour l'annee 1996. La regle des 5 kilometres a laquelle il est fait reference est issue d'un decret du 31 mai 1969 abroge depuis le transfert de competences. Ce criteres est parfois encore utilise par certains conseils generaux. La definition des categories d'eleves dont le cout du transport est pris en charge totalement ou partiellement releve de choix des collectivites locales concernees.
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