10ème législature

Question N° : 36037	de  M.   Duboc Éric ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1257
	Réponse publiée au JO le :  05/08/1996  page :  4253
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Calcul
Analyse :	Elus locaux. constitution d'une retraite par rente. contribution des collectivites territoriales
Texte de la QUESTION :	M. Eric Duboc appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application des dispositions de l'article 30 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il releve que ces dispositions prevoient la possibilite pour certains elus locaux de constituer une retraite par rente a laquelle contribuent pour moitie l'elu et pour moitie la collectivite locale. S'interrogeant sur le regime fiscal de ces contributions, il demande au Gouvernement si les versements de la collectivite sont exoneres ou, au contraire, reintegres dans le revenu imposable de l'elu et, dans ce cas, selon quelles modalites.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter de la part des elus locaux le regime fiscal de la contribution des collectivites locales au financement des regimes facultatifs de retraite par rente institues en application des articles 29 a 32 de la loi no 92-103 du 3 fevrier 1992. Une concertation a ete engagee avec les associations representatives des elus pour aboutir a une clarification de ce regime dans le cadre des reflexions actuellement en cours concernant la mise en place de fonds d'epargne-retraite.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O