10ème législature

Question N° : 36042	de  Mme   de Prémont Brigitte ( Rassemblement pour la République - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1264
	Réponse publiée au JO le :  10/06/1996  page :  3114
Rubrique :	Enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	BTS
Analyse :	Preparation. reglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte de Premont attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme pose par la non-application du decret no 95-665 du 9 mai 1995 portant reglement general du BTS. Ce texte reconnait la possibilite pour les jeunes ayant quitte le systeme educatif d'obtenir des equivalences pour la reprise d'etudes au niveau du BTS. Il s'agit de valider certains acquis professionnels et formations dispenses en dehors des cursus etablis par l'education nationale. C'est ainsi que les titulaires d'un diplome homologue au niveau III et ceux ayant accompli la scolarite complete se voient autorises a preparer le BTS sur une duree de 600 heures au lieu des 1 500 heures exigibles. Cet article 11-A du decret sus-cite doit permettre aux personnes desirant reprendre des etudes d'obtenir un diplome national et d'etablir un lien entre des organismes comme l'AFPA et l'education nationale. Or, ce decret s'est heurte des sa publication au Journal officiel a une vive opposition des syndicats et le gel de ce texte a ete decide. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ses intentions sur l'application de l'article 11-A qui concerne des jeunes bacheliers ou titulaires d'un diplome classe ou homologue au niveau IV et qui ont suivi une formation d'un an sanctionnee par un diplome ou une attestation d'assiduite.
Texte de la REPONSE :	Le brevet de technicien superieur (BTS) peut etre prepare par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. Pour les candidats desireux de preparer l'examen par cette derniere voie, la duree de formation requise varie en fonction du titre ou du diplome possede. Aux termes du decret no 86-496 du 14 mars 1986 modifie portant reglement general du brevet de technicien superieur, une formation d'une duree de 600 heures etait requise des seuls candidats titulaires d'un diplome classe ou homologue au niveau III. A defaut, le candidat devait suivre une formation d'une duree de 1 100 heures. Le nouveau decret no 95-665 du 9 mai 1995 modifie portant reglement general du brevet de technicien superieur elargit et assouplit ces dispositions puisqu'il offre egalement cette possibilite aux candidats ayant accompli la scolarite complete conduisant a un titre ou diplome classe ou homologue au niveau III. De maniere identique, pour les candidats titulaires d'un titre ou diplome classe ou homologue au niveau IV ou, desormais, ayant accompli la scolarite complete y conduisant, la duree de formation requise est de 1 100 heures minimum. En outre, il est prevu que ces durees de formation puissent etre reduites par une decision de positionnement pour les candidats qui justifient notamment, en plus des conditions precisees ci-dessus, d'etudes ou d'activites professionnelles. Par ailleurs, le positionnement concerne egalement les candidats scolaires qui peuvent avoir acces a des formations amenagees. Pour les apprentis, une procedure semblable est prevue par le code du travail. Les dispositions du decret du 9 mai 1995 modifie relatives aux modalites de preparation du BTS entrent en vigueur a la rentree scolaire 1996 apres avoir deja ete mises en oeuvre a titre experimental depuis le 1er septembre 1995, dans le cadre de la poursuite des actions menees au titre de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. Au total, l'ensemble de ces mesures permet effectivement aux personnes souhaitant completer leurs etudes ou prendre une nouvelle orientation professionnelle d'acceder plus facilement au diplome du brevet de technicien superieur.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O