Texte de la REPONSE :
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Les delegues departementaux de l'education nationale sont regis par le decret no 86-42 du 10 janvier 1986. Ils sont designes par circonscription d'inspection departementale pour visiter les ecoles publiques et privees qui y sont installees. Il convient de distinguer d'une part les associations, unions ou federations de delegues departementaux de l'education nationale et, d'autre part, les delegations departementales qui sont au nombre de plusieurs dans un meme departement et dont chacune est, en regle generale, formee par l'ensemble des delegues departementaux de l'education nationale d'une circonscription d'inspection departementale (articles 5 et 7 du decret du 10 janvier 1986). Les associations, unions ou federations doivent subvenir a leurs depenses de fonctionnement sur leurs budgets propres, constitues notamment des cotisations de leurs adherents. Le ministere de l'education nationale attribue, neanmoins, une subvention a la federation nationale des delegues departementaux pour ses activites, dont elle decide de l'utilisation. En revanche, concernant les delegations departementales, conformement au sixieme alinea de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889, qui n'a pas ete affecte par la loi no 83-863 du 22 juillet 1983 portant repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, les imprimes a l'usage de ces delegations sont a la charge des departements. Les communes n'ont donc pas d'obligation de financement vis-a-vis des delegues departementaux de l'education nationale.
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