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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux
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Analyse :
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Enfants accueillis dans des etablissements d'education speciale
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation restrictive de la Caisse nationale d'assurance maladie quant aux frais medicaux des enfants handicapes accueillis en instituts medico-educatifs. Il souligne, en effet, que la CNAM, s'appuyant sur le decret no 88-279 du 24 mars 1988, considere que les frais lies au handicap de l'enfant doivent etre inclus dans le budget de l'investissement et qu'ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en sus du prix de journee de cet etablissement. Il souligne que cela aboutit a empecher les familles de faire proceder a tout soin sur leur enfant en dehors de l'etablissement sauf accord de celui-ci dans le cadre de son budget. Dans la mesure ou les etablissements ne disposent pas des moyens financiers necessaires, il lui demande si, dans le cadre de la reforme de l'assurance maladie, la caisse ne pourrait pas revenir sur sa decision, compte tenu du faible impact budgetaire que cela aurait.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 22 du decret no 88-279 du 24 mars 1988 en prevoyant que les frais medicaux et pharmaceutiques autres que ceux afferents aux soins correspondant a la destination de l'etablissement ne peuvent etre incorpores dans le prix de journee, permettent a contrario l'integration de ces memes frais dans le budget des etablissements d'education speciale, des lors qu'ils se rapportent au handicap ayant motive le placement de l'enfant. Toutefois, certains litiges entre les organismes d'assurance maladie et les associations gestionnaires d'etablissements ont mis a jour les difficultes qui peuvent en effet resulter d'une application trop restrictive de la reglementation en vigueur, notamment pour ce qui concerne les soins exceptionnels ou d'urgence dispenses a l'exterieur de l'etablissement et les actes necessitant un plateau technique et un niveau de medicalisation que ne peuvent assurer les instituts medico-educatifs. Pour remedier a ces difficultes, une concertation est en cours entre les services ministeriels et les associations.
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