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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon rappelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les termes de sa question no 28826 du 31 juillet 1995 relative a l'article 6 bis de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 modifie par la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993. Il lui rappelle que cette modification permet aux actionnaires qui possedent au moins 95 p. 100 des droits de vote d'une societe d'imposer aux detenteurs minoritaires de leur transferer leurs actions. Il reaffirme que cette nouvelle disposition est contraire a la Declaration des droits de l'homme et du citoyen, a la Constitution et a l'article 545 du code civil puisqu'elle prive le citoyen d'un droit de propriete sans justification d'utilite publique. La reponse du ministre, parue au Journal officiel le 8 janvier 1996, six mois apres publication de la question, ne repond en rien au probleme pose. En effet, l'argumentation ministerielle repose sur un arret de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1995. Qu'il soit permis de rappeler d'une part que cet arret a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, que le juge a pour vocation d'appliquer la loi et non d'apprecier son bien-fonde. Des lors, l'arret rendu par la cour d'appel de Paris ne signifie en aucun cas que la loi est pertinente et conforme a la Constitution. Enfin, il semble un peu leger de justifier cette disposition en avancant qu'elle « n'a pas souleve de forte contestation de la part des actionnaires concernes ». Il lui demande donc a nouveau, si possible en respectant les delais en vigueur, de bien vouloir justifier cette violation du droit de propriete ou bien admettre que cette disposition merite d'etre corrigee car non conforme aux principes constitutionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le mecanisme de l'offre publique de retrait obligatoire etait fonde jusqu'a peu sur l'article 6 bis de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988, tel que modifie par la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993. La loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activites financieres, recemment promulguee, a abroge la loi precitee mais comporte un article 33 qui reprend le dispositif de l'offre publique de retrait obligatoire. Dans le cadre de l'examen de cette loi, cette disposition a ete confirmee par le Parlement sans que ce point ne fasse l'objet d'aucun amendement. Ce vote affirme, une nouvelle fois, l'interet de cette procedure dont la constitutionnalite n'a pas ete mise en doute au cours de ce tres recent et approfondi debat parlementaire.
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