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Texte de la REPONSE :
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La reglementation relative a la protection animale est fondee sur les articles 276 a 283 du code rural. Plus particulierement, l'article 276 du code rural interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages apprivoises ou tenus en captivite. Les sanctions applicables en cas de mauvais traitement sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruaute ou sevices graves envers les animaux sont, quant a eux, consideres comme des delits, et conformement aux dispositions de l'article 521-1 du code penal, reprimes par des peines de 50 000 F d'amende et 6 mois de prison au plus. L'identification des chiens et des chats prescrite par l'article 276-2 du code rural constitue un moyen fiable parmi les mesures reglementaires qui apportent une solution au probleme pose par les vols et les pertes d'animaux. Tous les animaux faisant l'objet d'une vente ou d'un don doivent etre prealablement identifies. Les responsables d'elevage en vue de la vente, de la commercialisation, du transit ou de la garde de chiens et de chats ont l'obligation de se declarer a la prefecture de leur departement avant toute activite. Ils doivent egalement tenir a jour et presenter a toute requisition des agents charges du controle, des registres ou sont mentionnees la provenance et la destination (y compris le deces eventuel) des animaux. Ces registres represente des pieces essentielles de controle pour les services veterinaires departementaux qui s'attachent au strict respect des dispositions reglementaires. La Brigade nationale d'enquete et de coordination veterinaire intervient, quant a elle, lors de suspicion de trafics d'animaux, en effectuant notamment des enquetes sur l'ensemble du territoire national. Elle apporte ainsi son appui technique aux services veterinaires departementaux ainsi qu'aux autorites chargees d'appliquer le droit penal en la matiere. La moralisation des conditions d'elevage et de commerce des animaux de compagnie fait desormais partie des priorites du ministere en charge de l'agriculture. A ce titre, les exigences requises pour exercer les activites professionnelles entourant les animaux de compagnie vont etre accentuees. Ces mesures seront associees a une information du grand public sur l'ensemble des dispositions reglementaires et sur la responsabilite a laquelle il s'engage par l'acquisition d'un animal de compagnie.
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