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Rubrique :
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Enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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Cessation progressive d'activite
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire a nouveau l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme de l'inegalite de traitement existant entre les enseignants et les autres fonctionnaires (fonction publique territoriale et hospitaliere) pour le benefice de la CPA (cessation progressive d'activite). Les fonctionnaires peuvent beneficier de la CPA le lendemain de leur cinquante-cinquieme anniversaire s'ils remplissent les conditions d'anciennete requise, alors que les enseignants ne peuvent en beneficier, eux, qu'a la rentree suivant le cinquante-cinquieme anniversaire. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient etre prises par le Gouvernement pour remedier a cette inegalite.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, « les personnels enseignants, d'education et d'orientation ne peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite (CPA) qu'au debut de l'annee scolaire ou universitaire ». Ces dispositions sont justifiees par le souci de preserver l'interet du service et des eleves. Par ailleurs, si les enseignants doivent attendre le debut de l'annee scolaire qui suit leur cinquante-cinquieme anniversaire pour pouvoir beneficier de la CPA, ils peuvent neanmoins se prevaloir de ce dispositif durant la meme periode que l'ensemble des fonctionnaires, puisque la possibilite de reporter la date de leur depart en retraite au debut de l'annee scolaire qui suit leur soixantieme anniversaire leur est egalement ouverte. Ainsi les interesses peuvent acquerir des droits a pension dans des conditions identiques a celles applicables aux autres fonctionnaires. Il n'est pas envisage de modifier l'ordonnance de 1982 sur le point precis de la date de depart en CPA.
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