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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere medico-sociale
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Analyse :
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Auxiliaires de soins. remunerations. bonification indiciaire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le decret no 94-807 du 12 septembre 1994 completant le decret no 91-711 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale. Dans son article 1, celui-ci precise la liste des personnels concernes exercant leur fonction principale dans les grands ensembles ou quartiers degrades fixes par le decret du 5 fevrier 1993. Pour la filiere medico-sociale, sont nommes les agents sociaux (1er grade de la categorie C), les infirmieres (1er grade de la categorie B). Mais les auxiliaires de soins sont ecartes de la liste. Ce fait entraine une inegalite certaine dans la filiere medico-sociale. En consequence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour retablir l'egalite entre les fonctionnaires de cette filiere.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire prevue par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 s'effectue par etapes echelonnees sur la duree du plan etabli pour sept ans. Cette procedure, tant sur le plan general que dans le cadre particulier de la politique de la ville, necessite des choix en ce qui concerne les fonctions et les categories d'agents a retenir. C'est ainsi que la prise en compte des auxiliaires de soins exercant leurs fonctions dans les quartiers defavorises pourrait etre envisagee a l'occasion de l'achevement de la tranche a effet du 1er aout 1995 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, pour ce qui concerne les personnels exercant leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat degrade.
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