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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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PAH
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Analyse :
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Conditions d'attribution. residence principale
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix demande a M. le ministre delegue au logement s'il serait possible d'etendre le benefice des primes a l'amelioration de l'habitat autre que locatif aux beneficiaires d'un droit d'usage et d'habitation. Il resulte en effet de l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation que ces primes peuvent etre accordees aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amelioration dans des immeubles ou des logements dont elles sont proprietaires ou usufruitieres et qui constituent leur residence principale.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que limite a ce qui est strictement necessaire pour les besoins de leur titulaire et de leur famille, le droit d'usage s'analyse juridiquement comme un derive de l'usufruit (art. 265 du code civil). En consequence, les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation permettent d'ores et deja aux titulaires d'un droit d'usage de beneficier d'une prime a l'amelioration de l'habitat, a condition que ce droit d'usage soit etabli conformement aux dispositions de l'article 628 du code civil.
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