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Rubrique :
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Chasse
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Tête d'analyse :
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Droits de chasse
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Analyse :
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Cession. reglementation. Alsace-Lorraine
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation qu'en Alsace-Moselle un adjudicataire peut en vertu de l'article 17 du cahier des charges type, ceder son lot de chasse. Dans cette hypothese, il lui demande si la commune doit obligatoirement attribuer le lot a la personne proposee par l'adjudicataire sortant ou si elle peut choisir une personne parmi plusieurs candidats.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les droits de chasse. En application de l'article L 229-5 du code rural, les baux de chasse en Alsace-Moselle passes par les communes pour le compte des proprietaires sont conclus conformement aux conditions d'un cahier des charges type arrete par le prefet du departement. Il convient de s'y referer pour apprecier les conditions dans lesquelles un adjudicataire peut ceder son bail a un tiers. Dans le departement de la Moselle, l'article 17 du cahier des charges type prevoit la possibilite pour les adjudicataires de ceder leur bail mais seulement en totalite a des personnes physiques ou morales prealablement agreees par la commune. La commune ne peut donc agreer que l'un des candidats presentes par l'adjudicataire.
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