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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Algerie chomeurs en fin de droits ages de cinquante-cinq ans et plus. Le dispositif mis en place par l'article 79 de la loi no 94-1162 portant loi de finances pour 1995 qui cree l'allocation de preparation a la retraite (APR), constitue un progres significatif marquant la reconnaissance de la Nation. Neanmoins, il s'agit d'un dispositif complique dans la mesure ou cette allocation s'ajoute a l'allocation differentielle deja versee aux anciens combattants d'Afrique du Nord inscrits au Fonds de solidarite. Quatre points meritent d'etre soulignes. 1/ Les conditions d'acces au droit sont tres restrictives. Ainsi, il faut avoir beneficie pendant six mois de l'allocation differentielle au Fonds de solidarite pour les anciens d'AFN, meme pour un montant minime. Une personne dont les ressources personnelles depassent de peu 4 500 francs est exclue du benefice du dispositif. Or, quasiment toutes les ressources sont prises en compte, alors meme qu'elles seraient cumulables avec l'APR. 2/ En outre, l'APR est calculee sur la moyenne des revenus mensuels d'activite professionnelle des douze derniers mois ayant precede la privation d'activite. Aucune correction des effets de la depreciation monetaire n'est prevue, alors meme que certains eventuels beneficiaires sont prives de travail depuis quatre ou cinq ans. 3/ Par ailleurs, l'APR est plafonnee a 7 000 francs mais elle n'a pas de montant minimum. Egale a 65 p. 100 du dernier revenu d'activite, elle peut etre inferieure a l'allocation differentielle versee a l'interesse au titre du fonds de solidarite. Il faut, pour obtenir au moins 4 500 francs au titre de l'APR, avoir eu un dernier revenu depassant 6 923,25 francs. De plus, l'APR est soumise a cotisation maladie et CSG et est exclusive du RMI et des allocations de chomage, contrairement a l'allocation differentielle. 4/ Enfin, pour beneficier, avant l'age de soixante-cinq ans, de la retraite complementaire, il faut, au moment de la demande, etre salarie ou etre inscrit comme demandeur d'emploi. Tel n'est pas le cas du beneficiaire de l'APR obligatoirement radie des listes des ASSEDIC qui, au surplus, ne pourra ni beneficier d'une attribution de points gratuits, ni meme etre autorise a racheter des points. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement a pris ou compte prendre pour ameliorer progressivement le regime de l'allocation de preparation a la retraite, conscient de la necessite des efforts engages par ailleurs pour reduire les deficits publics, en particulier ceux des regimes sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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A plusieurs reprises, le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre a indique lors de la discussion budgetaire pour 1996 que les estimations d'options pour l'allocation de preparation a la retraite avaient ete surevaluees de facon importante lors de la creation du dispositif. Deux des blocages qui dissuadaient les interesses de passer de l'allocation differentielle a l'APR ont ete leves. Le ministre a obtenu, en effet, que les revenus d'activites servant de reference soient actualises pour compenser les effets de l'inflation et il a fait en sorte egalement que le plancher de l'APR soit egal au plafond de l'allocation differentielle. Reste le probleme des consequences de l'attribution de l'APR sur le montant des retraites complementaires. Il est important dans la mesure ou les regimes de retraite complementaire - geres par les partenaires sociaux - ont fait savoir que les anciens combattants ne reunissant pas 150 trimestres d'activite a 60 ans qui optent pour l'APR verraient leur retraite complementaire minoree. Il faut savoir que cette minoration peut atteindre 4 a 5 p. 100 par annuites manquantes du fait que les preretraites ne sont plus inscrits au chomage. Face a cette situation preoccupante qui echappe a sa competence directe, le ministre a saisi ses collegues en charge des affaires sociales et du budget. Il a egalement obtenu de preserver, malgre les contraintes budgetaires, le niveau de credits inscrits et affectes au Fonds de solidarite (2 000 MF). Ils permettront, des que seront connus les resultats du chiffrage de la commission tripartite, de trouver les solutions les meilleures pour repondre a l'attente des anciens combattants en la matiere.
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